Après plus de dix ans d'application, la proédure de codécision appartient désormais aux mécanismes d'élaboration des normes communautaires. En effet, elle est une des voies majeures par lesquelles se joue la constitution d'un patrimoine juridique
commun. Mais si le néologisme que constitue le mot même de “codécision” apparaît aujourd'hui comme accepté et à mettre au nombre des productions de l'Union européenne, il reste à définir les raisons de son existence et les conditions d'apparition
et d'élaboration de cette procédure dans le patrimoine juridique de l'Union. A quelle
nécessité la codécision a-t-elle répondu, dans quel but a-t-elle été instituée ? Par ailleurs, cette question de la légitimité de la codécision et des raisons de sa création nous pousse à la fois à nous demander si des formes approchantes de la
codécision lui préexistent, et à nous interroger sur le fonctionnement in concreto de ce mécanisme dont le ressort peut parfois sembler abscond. En quoi la procédure de codécision consiste-t-elle, et quelles institutions fait-elle intervenir ?
Nous tenterons de répondre à ces questions en nous penchant d'abord sur l'origine de la codécision et sur les conditions “historiques” de son élaboration, afin de cerner la nécessité à laquelle répond la codécision. Dans un second temps, nous examinerons le fonctionnement de la codécision et tenterons d'évaluer son importance dans l'ordonnancement juridique de l'Union Européenne.
[...] Deuxième étape Celle-ci intervient lorsque le Conseil n'est pas en mesure de faire voter le texte tel que transmis par le Parlement.Le Conseil arrête alors une “position commune”, c'est à dire le texte tel qu'il le souhaiterait. Il le transmet (sans exigence de délai pour arrêter cette position commune) au Parlement avec un avis expliquant pourquoi il s'écarte de la version proposée par le Parlement. Celui-ci reçoit également l'avis de la Commission sur cette nouvelle mouture. Le Parlement approuve (majorité simple) cette position ou ne se prononce pas : le texte est réputé arrêté au bout de trois mois. [...]
[...] Bilan et futur de la codécision La codécision s'applique depuis plus de dix ans. Elle répondait au besoin de “combler le déficit démocratique maintes fois décrié”. Pour cela, il fallait que l'organe représentatif des citoyens, le Parlement, soit, plus que consulté, réellement partie prenante à la création législative de la Communauté. Entre le 1er novembre 1993 et le 30 avril 2004, près de 600 actes législatifs ont été adoptés suivant cette procédure. C'est en cela que cette procédure est parvenue à s'affirmer comme la “procédure communautaire de droit commun”, avant que l'article I-34 du traité établissant une Constitution pour l'Europe ne la qualifie de procédure législative ordinaire. [...]
[...] Le traité établissant une Constitution pour l'Europe le rappelle d'ailleurs clairement. L'article III396 qui décrit la procédure reprend l'article 251 CE sans apporter d'autres modifications que formelles ou terminologiques. Le processus de codécision semble donc s'être particulièrement bien greffé au fonctionnement de la prise de décision communautaire, et bien que la procédure paraisse fastidieuse sur le papier, et que la réalité de certains délais plus stratégiques qu'administratifs soit indéniable, l'application de cette procédure semble désormais entrée dans les moeurs communautaires, et avoir répondu aux aspirations qu'elle portait en elle. [...]
[...] Le Conseil n'approuve pas tous les amendements : le Président doit convoquer dans un délai de six semaines un comité de conciliation ( membres du Conseil et nombre égal de parlementaires représentatifs des différentes tendances politiques). La Commission aide à rapprocher les positions. Dernière étape : le comité de conciliation Le Comité dispose de six semaines pour parvenir à un texte de consensus. Puis, les représentants des deux institutions votent le texte du comité. Le comité parvient à un projet commun. Celui-ci est transmis aux institutions, qui ne peuvent plus le modifier. Le Conseil vote à la majorité qualifiée, le Parlement à la majorité absolue. Texte rejeté si une institution ne l'approuve pas. [...]
[...] Un organe peut ainsi exercer plusieurs pouvoirs sur des sujets différents. Le renforcement du pouvoir législatif du Parlement n'allait ainsi pas de soi, et témoigne d'une volonté de donner plus de légitimité populaire (le Parlement étant le seul organe élu au suffrage universel) aux décisions de l'Union européenne souvent taxées d'être trop technocratiques. Après avoir augmenté l'influence du Parlement par la “coopération” (qui n'augmentait toutefois pas ses pouvoirs de création législative), on va chercher à accroître réellement ses prérogatives en l'associant plus étroitement aux processus décisionnels. [...]
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