La hiérarchie des normes à l'épreuve du droit de l'Union Européenne

Extraits

[...] La supériorité du droit de l'Union européenne sur le droit interne légitimée par un double-principe La jurisprudence européenne a énoncé deux principes permettant non seulement l'intégration du droit de l'Union européenne dans le droit interne, mais aussi d'en affirmer sa supériorité sur ce dernier. Ces deux principes de primauté et d'effet direct constituent l'ossature d'un droit de l'Union européenne, en ce qu'ils sont les garants mêmes de l'existence d'un ordre juridique européen. A. Le principe de primauté du droit de l'Union européenne Le principe de primauté a été consacré par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes dans sa décision Costa contre ENEL du 15 juillet 1964. [...]

[...] Cet arrêt est donc important en ce qui concerne la place du droit européen dans la hiérarchie des normes, car il l'intègre de façon concrète dans le droit interne, permettant son invocation par les justiciables des États membres. Ce principe n'a cependant pas une portée aussi étendue que le principe de primauté ; celui-là ne portant pas sur la totalité des normes européennes. C'est d'ailleurs ce que précise l'arrêt Ratti rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 5 avril 1979 disposant que pour qu'une norme communautaire bénéficie d'un effet direct, elle doit être suffisamment claire et complète. [...]

[...] Ainsi, il y a un refus catégorique de la part des juridictions françaises de faire primer le droit de l'Union européenne sur la Constitution. Pour ce qui est des normes législatives, le juge a longtemps refusé d'écarter une norme interne contraire et postérieure à une norme européenne, jugeant que cela ne relevait pas de sa responsabilité, et ce, même si c'était pour faire respecter le principe de primauté du droit de l'Union européenne. Il y a longtemps eu une divergence de jurisprudence à ce sujet entre le Conseil d'État et la Cour de cassation. [...]

[...] Du principe de primauté Le principe de primauté du droit de l'Union européenne a été contesté à plusieurs reprises par les juridictions françaises tant en ce qui concerne la primauté du droit européen sur les normes législatives que sur les normes constitutionnelles. En effet, il y a un refus répété des juridictions françaises de faire prévaloir le droit de l'Union européenne sur la Constitution. Dans l'arrêt Sarran du 30 octobre 1998, le Conseil d'État retient que la primauté conférée aux engagements internationaux par l'article 55 de la Constitution ne concerne que les traités et ne s'applique pas aux normes constitutionnelles. [...]

[...] C'est ce que montre le refus du Conseil d'État dans son arrêt Cohn-Bendit de donner un effet direct aux directives communautaires en droit interne. Il faudra attendre l'arrêt Perreux rendu par le Conseil d'État le 30 octobre 2009 pour que la France reconnaisse un effet direct aux directives européennes lorsque l'État n'a pas pris les dispositions de transposition nécessaires dans les temps impartis. Ainsi, la hiérarchie des normes a été rudement mise à l'épreuve par le droit de l'Union européenne. [...]