L'harmonisation est définie comme l'opération consistant à unifier des ensembles législatifs différents, par l'élaboration d'un droit nouveau empruntant aux uns et aux autres. Ce mécanisme, d'origine doctrinale, se différencie de l'unification, qui consiste en une action de faire régner, au sein d'un système juridique, l'unité d'interprétation, d'assurer l'égale et uniforme application de la loi.
L'unification consiste en l'élaboration d'un texte législatif uniforme, en un rapprochement d'origine légale qui est souvent suivi d'une codification, qui consiste en l'élaboration d'un code, rassemblant en un corps de droit, les règles qui gouvernent une même matière. L'harmonisation est un instrument juridique dit plus souple, qui serait plus proche du justiciable que la méthode de l'unification.
[...] La Commission a élaboré un livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. Trois points à améliorer sont soulevés, l'approche sectorielle du droit européen de la consommation qui est par conséquent fragmentée. Les différences de protection du consommateur en fonction de l' Etat membre et le fait que le marché intérieur soit cloisonné au lieu d'être unifié et intégré. A ce jour, ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne. [...]
[...] L'achèvement d'une harmonisation en droit européen des contrats devrait passer par trois étapes, le combat de l'ignorance et de la méfiance étant la première, la deuxième consisterait à passer d'un droit optionnel à un droit dispositif et la troisième étape serait celle de l'élaboration d'un Code européen des contrats obligatoires pour les Etats membres comme pour les parties. Aujourd'hui, l'harmonisation du droit européen des contrats se place entre la première étape et la seconde, le chemin paraît encore long et fortement sinueux. [...]
[...] La troisième partie, achevée bien plus tard aborde certains aspects du régime général des obligations. Ces principes sont souvent comparés à ceux élaborés par Unidroit, relatifs aux contrats du commerce international (publication en 1998). Quelques années plus tard, apparaît l'idée d'une harmonisation et d'une unification par la codification. C'est ainsi que la commission VON BAR se forme en 1998, en partant des principes issus des travaux de la commission LANDO, elle a pour objectif la recherche de l'unification et de l'harmonisation du droit des contrats. [...]
[...] En parallèle, apparaît l'avant-projet d'un code européen des contrats de l'Académie des privatistes européens. L'objectif étant d'élaborer un nouveau droit européen des contrats et de le codifier. Emerge ainsi la volonté d'harmoniser et d'unifier à travers l'élaboration d'un code spécifique. B L'unification à travers un code civil européen, un projet ambitieux Le droit européen des contrats a une incidence sur les contrats et sur les droits nationaux, la récente réforme du code civil Allemand en ait une illustration ainsi que l'avant-projet de réforme, en France, du code civil, lancé par Pierre Catala. [...]
[...] Vers une harmonisation du droit européen des contrats Ce qui nous unit, ce sont nos différences Divers modes de rapprochement juridique existent, il convient de distinguer les différentes méthodes. L'harmonisation est définie comme l'opération consistant à unifier des ensembles législatifs différents, par l'élaboration d'un droit nouveau empruntant aux uns et aux autres ( G.Cornu) Ce mécanisme, d'origine doctrinale, se différencie de l'unification, qui consiste en une action de faire régner, au sein d'un système juridique, l'unité d'interprétation, d'assurer l'égale et uniforme application de la loi. [...]
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