Depuis le 1er juillet 1989, les entreprises de l'Union européenne peuvent se regrouper sous la forme d'un Groupement Européen d'Intérêt Economique (GEIE), directement rattaché à l'ordre juridique communautaire. Les GEIE sont réglementées au sein du règlement (CEE) n° 2137/1985 du 25 juillet 1985. En France, les GEIE sont intégrés aux articles L 252-1 et suivants du code de commerce.
Les GEIE ont pour objectif de faciliter ou de développer les activités économiques de ses membres par la mise en commun de ressources, d'activités et de compétences.
Pour réduire les difficultés d'ordre juridique, fiscal ou psychologique que les personnes physiques, sociétés et autres entités rencontrent en coopérant par-delà les frontières, les GEIE ont pour objectif de répondre à :
- la nécessité d'un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté
- l'établissement d'un marché commun offrant des conditions analogues à celles d'un marché national.
[...] Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou commercial selon leur objet. L'immatriculation n'emporte pas présomption de commercialité d'un groupement. L'appellation groupement européen d'intérêt économique et le sigle GEIE ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis aux dispositions du règlement no 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés européennes. L'emploi illicite de cette appellation ou de ce sigle ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec ceux-ci est puni des peines prévues à l'article L. [...]
[...] En définitive, Afin de développer l'esprit d'entreprise au sein du marché unique, l'Union européenne n'a pas seulement développé le Groupement européen d'intérêt économique, mais aussi la Société européenne (SE). Outre ces deux entités de droit européen, l'entrepreneur européen peut créer une entreprise de droit national dans n'importe quel pays de l'UE. Le GEIE est l'un des outils mis à la disposition des entreprises européennes pour franchir la frontière, renforcer la compétitivité des entreprises et atteindre les objectifs de Lisbonne. Annexes I . [...]
[...] Les nouveaux membres engagent leur responsabilité pour les dettes antérieures à leur arrivée, sauf clause d'exonération prévue dans le contrat et publiée. Quant aux anciens membres, ils restent tenus des dettes jusqu'à cinq ans après leur départ ou la dissolution du groupement[1]. Le GEIE ne peut pas effectuer d'appels publics à l'épargne. ii. Spécificités d'une appartenance à un GEIE Un GEIE doit compter au moins deux membres relevant d'États membres différents. Il peut être formé dans tous les États membres de l'Union européenne (Règlement CEE 2137/85), et dans les pays AELE de l'Espace économique européen la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. [...]
[...] Le règlement énumère les décisions qui doivent être prises à l'unanimité. La Commission européenne a notamment rappelé que les membres [d'un] GEIE conservent pleinement leur indépendance juridique et économique dans la conduite de leurs activités[2] Enfin, un GEIE ne doit pas nécessairement être formé avec un capital. Ses membres sont libres de recourir à d'autres modes de financement (espèces, nature, industrie). Sans capital, il faudra prévoir des moyens de financement, par exemple des cotisations des membres ou des avances de fonds en compte-courant. [...]
[...] est définie par l'article 2 de son Contrat de Formation : Le groupement a pour objectif de concevoir, réaliser et diffuser, ou faire diffuser ( . ) des émissions de télévision ayant un caractère culturel et international ( . ) propre à favoriser la compréhension et le rapprochement des peuples S'appuyant sur une politique de coproductions de qualité, nationales et internationales, dans le domaine du cinéma, de la fiction et du documentaire, ARTE a pour objectif d'être auprès des téléspectateurs un relais essentiel des grands mouvements culturels, intellectuels et spirituels, politiques et sociaux, d'aujourd'hui et d'hier. [...]
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