La charte des droits fondamentaux regroupe des droits civils, politiques, économiques et sociaux. Au sein de la charte, on distingue les droits et les principes. Les droits sont directement invocables par les particuliers, devant le juge alors que les principes ne sont invocables qu'à travers les mesures qui les mettent en œuvre. En revanche, la charte ne crée pas et ne donne pas de nouvelles compétences à l'union. Elle a donc la même valeur que les traités.
Pour les particuliers, on ne peut plus remettre en cause les principes et droits en cause par l'adoption de mesures.
[...] Pour les compétentes exclusives, dès lors que l'UE a la compétence l'intervention des Etats sont exclus. Ainsi la CJCE a jugé que la communauté avait des compétences exclusives dans deux domaines, la politique commerciale commune sur le fondement de l'article 133 TCE et la conservation des ressources biologiques de la mer (CJCE 1976 Kramer). Avec la CEE, elle est seule compétente en matière monétaire du fait de la monnaie unique. Les compétences partagées, ici les Etats restent compétentes aussi longtemps que la communauté n'est pas intervenue, en revanche, ils perdent leurs facultés d'intervention dès l'entrée en vigueur d'une législation communautaire dans le domaine en question, on parle de préemption communautaire. [...]
[...] Pour les particuliers, on ne peut plus remettre en cause les principes et droits en cause (art 1.8 charte) par l'adoption de mesures. Partie 1 / la nature de l'union et le principe de supra nationalité Elle dispose de prérogatives des Etats mais ce n'est pas un super Etat car elle n'a pas les composantes de l'Etat notamment le gouvernement. Elle a que des compétences d'attribution du fait du transfert des Etats, donc l'union n'a pas de souveraineté personnelle en dehors des Etats. [...]
[...] quand le juge communautaire a à vérifier le respect des principes de subsidiarité, c'est un schéma en deux temps, d'abord il regarde si l'union avait vocation à intervenir, et si oui, on vérifie la proportionnalité, dans quelle modalité et sur quelle base, la législation envisagée va t'elle être adoptée. Ces principes ont été intégrés dans le droit de l'UE pour éviter un excès de réglementation communautaire puisque l'union ne peut intervenir que si elle est le plus efficace au niveau communautaire. Sujet 1 : Rôle et pouvoir de la commission dans le processus décisionnel communautaire Sujet 2 : Le traité de Lisbonne permet un renforcement réel des pouvoirs du parlement dans le processus législatif. [...]
[...] On ne distinguait pas l'appréciation du fonds de l'acte et du respect du principe de subsidiarité. Après Lisbonne, on a maintenant une distinction entre le contrôle de subsidiarité, et ensuite le contrôle de la légalité de l'acte en lui même au regard du fond de l'acte. Avant Lisbonne chaque Etat sur le fondement de l'article 11 du protocole pouvait exiger que soit porté au conseil l'examen de toute proposition qui posait problème au regard du principe de subsidiarité. Maintenant, les parlements nationaux peuvent à la majorité des voix accordées, le conseil se prononce de manière exclusive sur la notion de la subsidiarité avant même de se prononcer sur le fonds. [...]
[...] Les grands principes structurants du droit de l'Union européenne Introduction Il est entré en vigueur le le traité de Lisbonne entraine la suppression des piliers de la CEE et l'Union européenne absorbe les communautés européennes donc on parle uniquement de l'union qui possède la Personnalité juridique. Du point de vue de la démocratie européenne, le traité renforce le rôle du parlement européen notamment en matière législatif, budgétaire, et concernant la ratification, les accords internationaux. Le renforcement du pouvoir du parlement passe par la consécration de la procédure de co décision, qui permet de placer le parlement au même plan que le conseil dans les actes législatifs. [...]
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