Les peuples de l'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. L'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. L'Union cherche à promouvoir un développement équilibré et durable tout en assurant aux citoyens des Etats membres un certain nombre de libertés et de droits.
Ainsi, plusieurs droits ont été consacrés à travers les différents traités qui ont institués la Communauté européenne. Ces droits ont acquis la valeur de principes généraux du droit communautaire et en tant que tels ils ont une force juridique contraignante et leur respect s'impose aux Etats membres de la Communauté.
On constate cependant que bien que la garantie des droits fondamentaux soit l'un des acquis du droit communautaire européen, les traités ne comportent pas de catalogue écrit de ces droits fondamentaux. Seul le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes a été inscrit, dès l'origine, à l'article 19 du traité.
La Cour de justice a reconnu très tôt dans une jurisprudence constante, l'existence de droits fondamentaux au niveau communautaire et a développé en permanence cette notion. Ils sont considérés comme faisant partie des principes généraux du droit et équivalent, dans la hiérarchie des normes communautaires, au droit communautaire primaire.
La source de ces principes généraux du droit est désormais l'article 6, deuxième alinéa, du traité de Nice, selon lequel l'Union européenne a l'obligation de respecter les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres en tant que principes généraux du droit communautaire.
Dans cette optique d'assurer aux citoyens des Etats membres davantage de droits et libertés, a été adoptée la Charte des droits fondamentaux qui a pour objectif de « réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l'Union de manière à leur donner une plus grande visibilité et marquer leur importance exceptionnelle ». Elle constitue un message politique des Etats membres de l'UE à l'attention des citoyens européens par lequel ils entendent réaffirmer les droits fondamentaux qui fondent la construction européenne. Une convention composée de 62 membres dont le Président était M. Guy Braibant, a donc été chargée de rédiger un projet de charte. La charte des droits fondamentaux a été proclamée par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'UE, lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000. Aujourd'hui, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe qui intégrait la Charte dans sa partie II n'ayant pas été ratifié, elle n'a pas de force juridique contraignante. Elle n'a donc qu'une valeur pédagogique, morale et politique.
Nous verrons donc dans une première partie les principes généraux du droit communautaire tels qu'ils ressortent de la construction prétorienne des juges de part l'interprétation du Traité CE (I). Puis dans une seconde partie, nous étudierons les principes généraux du droit communautaire reconnus par application de l'article 6 § 2 du Traité UE tels que garantis par la CESDH et les traditions constitutionnelles des Etats membres mis en perspective avec la Charte des droits fondamentaux. (II)
[...] Les grands principes du droit communautaire de l'Union Européenne Pendant des siècles, l'Europe a été le théâtre de guerres fréquentes et meurtrières. Entre 1870 et 1945, la France et l'Allemagne se sont affrontées à trois reprises en des conflits qui ont causé de lourdes pertes humaines. Plusieurs dirigeants européens ont alors acquis la conviction que la seule façon de garantir une paix durable entre leurs pays respectifs était de les unir économiquement et politiquement. rappel chronologique des etapes de la creation de l'union europeenne : o 1951 : Traité de Paris créant la Communauté du Charbon et de l'Acier pays). [...]
[...] La Charte fait donc son entrée dans les principes généraux du droit par le biais des traditions constitutionnelles communes des Etats membres. Par ailleurs il est important de noter qu'aux termes de l'article 52 3 de la Charte, le droit garanti a le même sens et la même portée que le droit garanti par la CESDH. Bibliographie : Le principe de sécurité juridique dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes par Jean-Pierre Puissochet Conseiller d'État, Juge à la Cour de justice des Communautés européennes et Hubert Legal Maître des requêtes, Juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes. [...]
[...] La présomption d'innocence, les droits de la défense et le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction en font partie aussi. Comme on l'a déjà vu, la Charte des droits fondamentaux n'a pas une valeur juridique contraignante, cependant, elle est évoquée par les Commissaires du gouvernement dans leurs conclusions pour étayer la discussion entre les droits et les principes, démonstrations elles-mêmes dépourvues de toute valeur juridique.[5] Pour l'Avocat général Léger qui a eu l'occasion de citer la Charte des droits fondamentaux dans ses conclusions, cette Charte a 2 fonctions : c'est un guide pour l'interprétation de la portée des droits fondamentaux existants et elle permet d'identifier, parmi les droits existants, ceux que l'on peut qualifier de droits fondamentaux. [...]
[...] La Cour lui a même donné la valeur de principe fondamental du droit communautaire (13 avril 2000, Karlsson, affaire C-292/97). De ce principe découlent des droits tels que l'égalité entre hommes et femmes, ou encore les droits de l'enfant, la non-discrimination, la diversité culturelle, religieuse et linguistique, les droits de l'enfant, les droits des personnes âgées et l'intégration des personnes handicapées. Le quatrième chapitre concerne la solidarité. Le droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, le droit de négociation et d'actions collectives, le droit d'accès aux services de placement, la protection en cas de licenciement injustifié, le droit à des conditions de travail justes et équitables, l'interdiction du travail des enfants et la protection des jeunes au travail, de la vie familiale et de la vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, la protection de la santé, l'accès aux services d'intérêt économique général, la protection de l'environnement et la protection des consommateurs. [...]
[...] Le principe de confiance légitime : La confiance légitime est selon le Professeur SIMON, le versant subjectif du principe objectif de sécurité juridique son sous-ensemble tendant à la protection des situations légitimement acquises par les particuliers en cas de mutation de la règle ; il est la sécurité juridique " vue sous l'angle du particulier un aspect de celle-ci. Les deux principes, de valeur égale en droit communautaire, sont souvent invoqués conjointement ou employés séparément mais de façon substituable. Exemple de l'arrêt de la CJCE du 28 avril 2005, Stichting Goed Wonen dans lequel les principes de sécurité juridique et de confiance légitime sont utilisés conjointement. [...]
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