Les voies de recours ouvertes devant le juge communautaire sont autonomes et ne peuvent pas être utilisées dans le même but. Le principe de l'exception des recours parallèles doit être respecté. On distingue les recours directs des recours indirects dans lesquels le juge n'est pas saisi directement par les parties. Toutes ces voies de recours sont autonomes, elles ont une fonction particulière dans le système mis en place par les traités. Elles ont toutes leurs conditions propres, auxquelles on ne peut déroger. Par conséquent, on ne peut utiliser une voie de droit pour contourner les règles d'exercice d'une autre. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) veille au respect de ces conditions. La CJCE a donc un pouvoir de contrôle sur les actes pris (I) et les comportements adoptés par les Etats Membres (EM) et les institutions (II).
Le recours en annulation (a) et le renvoi préjudiciel (b) permettent à la Cour de Justice d'assurer la protection des intérêts communautaires et des intérêts privés contre les agissements des institutions communautaires.
Le recours en annulation a été prévu dès le traité instituant la Communauté Européenne à l'article 230. Le recours en annulation vise à obtenir l'invalidation d'un acte communautaire de droit dérivé puisqu'il serait contraire à une règle de droit communautaire originaire d'un rang supérieur. Le recours en annulation est donc un contrôle de légalité.
[...] Disposant des observations des deux parties, la Commission émet un avis motivé en exposant si selon elle il y a manquement ou non. Cet avis ne lie pas l'état requérant, qui peut saisir la Cour de Justice même si l'avis de la Commission conclut à l'absence de manquement. La phase contentieuse s'ouvre par la saisine de la Cour de Justice. La Commission choisit de façon discrétionnaire de passer à la phase contentieuse. La Cour saisie doit se prononcer sur l'existence du manquement avec l'aide de l'avis de la Commission et des observations des EM. [...]
[...] Le recours en manquement est constitué d'une phase précontentieuse, d'une phase contentieuse et d'un arrêt de la Cour de Justice. La phase précontentieuse peut être engagée à l'initiative de la Commission ou d'un EM dès l'instant qu'un EM a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu des Traités. Il y a manquement quand il y a violation de toute obligation communautaire, qu'elle résulte d'un traité, d'un acte de droit dérivé ou encore d'un principe général du droit communautaire. [...]
[...] Ces griefs cristallisent l'éventuel futur contentieux. L'EM est MED de présenter ses observations. Si ces observations ne satisfont pas la Commission, ou si le manquement existe toujours, cette dernière peut passer à la phase suivante et émettre un avis motivé, exposant les raisons détaillées pour lesquelles elle estime que l'EM a manqué à ses obligations. Si l'EM ne se conforme pas à cet avis dans le délai imparti, la Commission peut saisir la Cour de Justice, la phase contentieuse débute. [...]
[...] Toute personne informée peut présenter ses observations. La Commission le fait systématiquement et les EM souvent. La Cour de Justice se prononce après un débat non contradictoire. La décision de la Cour de Justice bénéficie d'une autorité particulière. Cette décision intéresse la juridiction nationale ayant saisi la Cour. La décision a autorité de chose jugée. La juridiction nationale doit donc se conformer à la réponse donnée par la Cour de Justice. Le juge national ne peut pas se soustraire à l'application de l'interprétation de la Cour. [...]
[...] En cas de non-adoption du projet de budget dans un délai déterminé, il y a là un motif de recours en carence. Mais dès lors que le projet est présenté, le recours devient sans objet. Si l'institution agit, une ordonnance de non-lieu sera rendue au cas où la procédure serait commencée. Les institutions communautaires dont la carence peut être sanctionnée sont la Commission, le Conseil, ainsi que depuis le Traité sur l'Union Euroépenne le Parlement et la BCE. Le traité de Lisbonne ajoute le Conseil Européen et les organes et organismes de l'Union. [...]
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