L'adhésion du Royaume-Uni à des conventions internationales contenant des obligations précises et contraignantes, telle que la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et les traités communautaires, alimenta la contestation de la souveraineté du parlement. En dépit de l'intégration internationale et surtout continentale, le Royaume-Uni a souvent le réflexe de privilégier son droit national en invoquant le principe de souveraineté. Cette primauté accordée au droit national a pour corollaire bien souvent de contourner ou de ne pas appliquer le droit européen avec les conséquences que cela implique.
[...] Pour les autres, les lois nationales doivent en toute hypothèse se conformer au droit d'origine européenne afin de ne pas contrevenir à ses engagements. Cette dernière thèse respecte par conséquent le principe de primauté qui stipule que le droit européen, en particulier le droit communautaire, est considéré comme supérieur aux normes internes de valeur infraconstitutionnelle ou infralégislative. Cependant, ceci implique alors une marginalisation de la souveraineté du Parlement, indissociable du régime représentatif, qui peine à s'imposer en pratique. En effet, la souveraineté du Parlement est (du point de vue juridique) la caractéristique dominante de nos institutions politiques. [...]
[...] Il s'agit dans ce cas précis de l'affaire Factortame, litige entre le ministre britannique chargé des transports et plusieurs sociétés propriétaires ou exploitantes de bateaux. La plupart des bateaux avaient été immatriculés au Royaume-Uni par application de la loi sur la navigation marchande de 1894. Les administrateurs et les actionnaires des sociétés étaient presque tous espagnols. La loi fut modifiée en 1988 dans le but d'éviter le pillage des quotas de pêche par les navires espagnols au large des côtes britanniques. Un nouveau registre d'immatriculation fut prévu. [...]
[...] Soit le Parlement, dans le cadre de l'UE, revient sur l'European Communities Act qui donne son autorité au droit communautaire au Royaume-Uni. De toute évidence, les juges britanniques préfèreraient appliquer la loi nationale plutôt que de porter atteinte à la souveraineté du Parlement. Le Royaume-Uni s'est d'ailleurs trouvé par deux fois tout près de cette situation. Si lors du référendum de 1975 sur le maintien de l'Etat dans la Communauté les votes favorables ne l'avaient pas emporté, le Parlement aurait été amené à voter une loi directement contraire au traité. [...]
[...] En premier lieu, le propriétaire du navire devait être britannique. En second lieu, le navire devait être exploité directement à partir du Royaume-Uni et en troisième lieu, l'exploitant devait répondre aux mêmes conditions de nationalité que le propriétaire. Le résultat évident des nouvelles règles fut de prive du droit d'immatriculation les navires détenus par des sociétés espagnoles. La loi fit l'objet d'un recours e manquement pour violation de l'obligation de non discrimination à raison de la nationalité (articles et 221 CE). [...]
[...] Justement, à maintes reprises, le Parlement refusa d'appliquer le droit européen invoquant les dispositions du droit national. Dans l'affaire Duke, la Chambre des Lords refusa d'appliquer la méthode de l'interprétation conforme en présence de directives. La loi contre les discriminations à raison du sexe (Sex Discrimination Act 1975) et la directive 76/207 relative à l'égalité entre hommes et femmes dans les conditions de travail étaient en cause. Un recours en indemnité avait été intenté contre une décision de mise à la retraite d'office imposée à une femme de 60 ans, alors qu'un homme se serait vu mettre à la retraite 5 ans plus tard. [...]
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