Le 15 mai 1986 est jugée l'affaire Johnston. A cette occasion, l'avocat général Darmon affirme que « constituée d'Etats de droit, la Communauté européenne est nécessairement une Communauté de droit. Sa création, comme son fonctionnement, autrement dit le pacte communautaire, reposent sur l'égal respect par les Etats membres de l'ordre juridique communautaire. » (CJCE, 15 mai 1986, Johnston, aff. 222/84, 1651).
Si l'ordre juridique communautaire est autonome vis-à-vis des droits nationaux, il n'en demeure pas moins que son intégration dans les ordres juridiques internes est essentielle à son application. A l'occasion de l'arrêt Costa c/Enel, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a affirmé la primauté du droit communautaire sur les droits internes.
Des garanties doivent assurer la bonne application du droit communautaire et de ses principes. A l'occasion d'un litige, le juge interne peut en effet observer des tensions entre le droit interne de son pays et le droit communautaire. De même, les institutions de l'Union Européenne dotées de capacités législatives opèrent sous contrôle de la CJCE. Enfin, les citoyens de l'Union Européenne eux-mêmes peuvent faire valoir des règles de droit communautaire devant un juge national (principe d'effet direct).
Des procédures spécifiques assurant le respect et l'application du droit communautaire s'appliquent donc aux Etats membres, aux institutions de l'Union Européenne et aux justiciables nationaux.
Ces procédures sont essentiellement l'œuvre de la Cour de justice à laquelle est adjoint, depuis 1988, un Tribunal de première instance (TPI).
[...] E ) La responsabilité extracontractuelle des communautés La responsabilité extracontractuelle des communautés permet à toute personne physique ou morale de toute nationalité d'agir en réparation contre des dommages causés par les institutions de la Communauté ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions. Ce recours en indemnité qui est autonome du recours en annulation ou en carence. L'acte est en revanche irrecevable contre les actes donc l'annulation ou la constatation de carence est possible. Il doit s'agir d'un préjudice fort, souvent limité à l'arbitraire mais désormais moins confiné. L'arrêt en indemnité a l'autorité relative de la chose jugée. [...]
[...] La Cour peut décider d'annuler partiellement ou totalement l'acte et sa décision a un effet rétroactif. B ) Le recours contre les sanctions L'article 229 TCE dispose que les règlements arrêtés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, et par le Conseil en vertu des dispositions du présent traité peuvent attribuer à la Cour de justice une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions prévues dans ces règlements Tous les règlements attribuent donc une compétence de pleine juridiction à la Cour à l'égard des sanctions qu'ils instituent. [...]
[...] L'Etat membre répond ainsi à la lettre de mise en demeure adressée par la Commission. La Commission enjoint formellement l'Etat membre à cesser son manquement par le biais de l'avis motivé. La seconde phase, la phase contentieuse, voit la Cour rendre un arrêt en constatation de manquement si celle-ci estime que l'Etat impliqué a effectivement manqué à ses obligations. L'Etat membre doit, dans ce cas, mettre immédiatement fin à ce manquement (article 228 TCE). Dans le cas où l'Etat membre refuse d'exécuter cet arrêt, il peut alors faire l'objet d'un manquement sur manquement et se voir infliger le paiement d'une amende forfaitaire ou une astreinte, d'après le second paragraphe rajouté par le Traité de Maastricht à l'article 228 TCE. [...]
[...] Ainsi, le justiciable bénéficie par le droit communautaire d'un droit au juge. Le Cour affirme que tout particulier dont les droits sont lésés par des mesures d'un Etat membre contraires au droit communautaire doit pouvoir rechercher la protection d'un juge compétent (CJCE décembre 1981, Foglia Novello, aff. 244/80). Ce droit au juge, qui est un droit fondamental, s'accompagne d'un droit à un juge de référé. La Cour affirme que le juge national peut ne peut appliquer les règles nationales l'empêchant d'accorder des mesures provisoires, dans le cas où il considère que l'octroi de ces mesures est nécessaire pour assurer au justiciable les garanties prévues par l'ordre juridique communautaire. [...]
[...] Par ce biais, la Commission est aussi un acteur essentiel dans la garantie de la bonne application du droit communautaire par les Etats membres. Le manquement se définit par une violation des obligations incombant aux Etats membres et représente à la fois le maintien d'une mesure national incompatible avec le droit communautaire, un acte contraire au droit communautaire ou l'absence d'application d'une mesure communautaire. Le manquement est imputable tant aux autorités centrales que locales ainsi qu'aux entreprises lorsque celles-ci sont sous contrôle suffisant de l'Etat. [...]
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