La garantie d'une bonne exécution du budget de l'Union européenne

Extraits

[...] Quatre sources de financement -Les droits de douanes et taxes (16 milliards d'euros en moyenne) en provenance des pays extérieurs (pas payé par les états membres) la Chine, la Russie, les EU ; les taxes sont perçues sur des produits d'exportation. -La TVA environ 12 milliards d'euros (c'est par exemple de la TVA nationale française qui part à l'UE). -Un budget marginal qui peut provenir d'amende par exemple infligées à de groupes internationaux qui ne respectent pas les règle de l'UE (Google, Facebook, Apple) chiffre d'environ 1 milliards d'euro. -Les contributions des États membres environ 2/3 du budget (71 milliards d'euros) Ces contributions sont proportionnelles aux richesses des états membres. [...]

[...] -Le principe de spécialité, qui d'une part donne des dispositions générales au sujet de la spécialisation par titres et par chapitres des crédits et d'autre part, donne pouvoir à la commission européenne et aux institutions agrées de procéder à des virements de crédits en définissant le cadre et les marges et limites. -Le principe de bonne gestion financière et performance, qui se subdivise en plusieurs sous principes : principes d'économie, d'efficience et d'efficacité qui prescrivent respectivement comment les moyens mis en œuvre par l'Union européenne doivent être rendus disponibles, vise le meilleur rapport entre ces moyens mis en œuvre et la réalisation des objectifs et enfin, détermine dans quelle mesures ces objectifs sont atteints. -Le principe de transparence fait référence à la publication des comptes et budgets. [...]

[...] La garantie d'une bonne exécution du budget de l'Union européenne Introduction Accroche L'Union européenne va-t-elle survivre au Brexit ? La cohésion de l'UE mise en défaut. Définition des termes clés Union européenne : D'après l'INSEE l'Union européenne est une construction juridique née du traité de Rome et de l'UE, puis modifié pour aboutir au traité de Lisbonne. L'Union européenne établit un espace politico-économique qui est composé en 2020 de 27 États membres. Dans cette union, ces États membres confient des compétences pour atteindre des objectifs communs. [...]

[...] La réussite de ce plan de relance passe aussi par une bonne gestion des litiges qui vont surgir lorsqu'un État membre va se voir appliquer un mécanisme de suspension de l'accès à ces fonds au cas où le plan de relance national qu'il proposera va être jugé  irrégulier  . Garantie d'une bonne exécution du budget européen Disposition prévues dans le cahier des charges de l'Union européenne L'établissement et l'exécution du budget de l'Union européenne obéit à différents principes parmi lesquels : -Le principe d'unité et le principe de vérité budgétaire, qui définissent le champ d'application du budget pour chaque exercice. [...]

[...] L'équité et le contrôle de l'exécution du budget de l'Union européenne est devenu une préoccupation majeure avec la recherche d'une structure nouvelle entre instances et institutions. Ainsi, il est nécessaire, voire vital, que le Parlement européen, la Cour des comptes européenne, l'OLAF et le parquet européen trouvent une articulation fonctionnelle qui soit opérante. Les écarts entre conformité et non-conformité Le point fort sur lequel l'Union européenne espérait se démarquer est le principe d'unanimité qui stipule l'égalité entre les États en dépit de leur poids politique ou économique. [...]