Quelles frontières pour les taxes d'effet équivalent à des droits de douane (TEEDD) ?

Extraits

[...] En effet, cette charge pécuniaire est due parce que le produit franchit la frontière, et ainsi ce dernier va se trouver dans une situation plus défavorable que le produit qui n'a pas franchi la frontière. La notion de frontière réapparaît alors de manière quasi certaine, car elle conditionne le champ d'application de la TEEDD. Plus encore, elle permet une délimitation puisqu'est ici entendue la frontière entre États membres, autrement dit la frontière entendue comme une limite, séparation entre un ou plusieurs États membres. Les textes européens vont également dans ce sens dès lors que l'article 30 du TFUE pose le principe de l'interdiction de la TEEDD entre « États membres ». [...]

[...] Le but étant principalement d'éviter les tentations des États à vouloir protéger leurs marchandises en voulant toujours taxer davantage. Par ailleurs, des textes existent également, les textes fondateurs de l'UE à savoir le TFUE ou encore le traité de Rome de 1957 ont vocation à protéger le marché intérieur lorsqu'il s'agit de faire lever les obstacles tarifaires. Seulement, alors que les États membres libéralisent de plus en plus l'espace communautaire il n'en reste pas qu'ils restent des acteurs économiques toujours désireux de percevoir des charges pécuniaires pour servir leurs propres intérêts. [...]

[...] Ainsi, le critère du franchissement de la frontière devient celui qui est le plus important, et c'est là que tout l'enjeu de la notion de TEEDD va être intéressant. Cependant, alors que la frontière se définit le plus communément possible comme une limite qui borde l'étendue d'un territoire, qui sépare un État d'un autre État, on va parler de frontière de la même manière, mais seulement dans le cadre de produit qui franchit une frontière. L'objectif étant de voir si la frontière ne se résume qu'à cette définition courante et restrictive ou si, dans les tenants et aboutissements du marché intérieur communautaire, la frontière ne revêt pas une autre définition peut être plus extensive ou davantage restrictive. [...]

[...] Autrement dit, en abordant le sujet des frontières relatives aux TEEDD il s'agira de déterminer quelles sont les frontières plus largement de l'Union douanière européenne. Pour cela, il sera intéressant de confronter la notion de TEEDD avec celle des impositions intérieures, spécifiquement discriminatoires, bien que différentes. Comme dit il y a quelque instant aborder la question des frontières pour les TEEDD revient en quelque sorte à parler des frontières qui entourent l'Union douanière européenne. En effet, l'union douanière a pour objet principal de lever les barrières tarifaires en faveur de la libre circulation des marchandises. [...]

[...] Par ailleurs, c'est pour cette raison que parfois les États, en tant que véritables acteurs économiques, ont tendance à vouloir faire le choix d'une imposition intérieure plutôt que d'une TEEDD. En effet, s'ils parviennent à faire qualifier une charge pécuniaire d'imposition interne, le principe d'interdiction pourra être levé, il n'est pas obligatoire, au contraire il doit être prouvé pour s'appliquer. En revanche, lorsqu'une TEEDD est qualifiée, aucun recours pour les États n'est possible quant à la perception de la charge pécuniaire. [...]