Comment l'Etat français influence-t-il alors l'élaboration et l'exécution de la norme communautaire? Comment la France réagit-elle face à cette incursion?
En fait, plus on intègre le droit communautaire dans l'ordre juridique, et plus il est nécessaire que les Etats-membres participent directement au processus d'intégration juridique. Cette dernière n'exclut pas les Etats-membres mais au contraire les fait largement participer. Quelles en sont les conséquences?...
[...] Conclusion L'intégration juridique communautaire contribue à l'établissement progressif d'un droit public commun aux Etats-membres. Le droit public français est placé sous influence du droit européen, qui comporte le droit communautaire mais aussi le droit humanitaire issu de la CEDH. Cette influence a pour effet de réduire le traditionnel caractère régalien du droit français. [...]
[...] La collaboration entre juges et l'harmonisation progressive des jurisprudences permet de déboucher sur une sanction de la norme communautaire véritablement effective. B. Une sanction effective de la norme communautaire La sanction est assurée à la fois par le juge communautaire et par le juge national. Les tribunaux nationaux ont en charge l'application et la vérification du respect de la norme communautaire. Le juge communautaire peut intervenir lorsque l'autorité nationale est défaillante ou lorsqu'elle rencontre des difficultés dans sa mission. L'interprétation de la règle communautaire Lorsque les autorités nationales rencontre un problème, la CJCE est seule compétente en principe. [...]
[...] Les administrations ministérielles sont donc bien les autorités chargées d'appliquer les normes communautaires. L'administration communautaire est ainsi composée essentiellement composée des administrations nationales. La mise en œuvre administrative Ce sont encore les administrations qui ont la responsabilité de tirer les conséquences et d'exécuter matériellement les normes communautaires. Ce travail administratif s'effectue sous le contrôle de la Commission européenne (mais seulement rôle de contrôle); 9 Le rôle des administrations nationales Elles sont chargées de toutes les opérations de contrôle qu'imposent les normes communautaires. [...]
[...] Le droit interne doit ainsi aménager l'application des normes communautaires au niveau national. a. Les mesures d'application des normes communautaires Le problème varie selon la nature des normes communautaires. Il existe les normes communautaires qui ne nécessitent aucune norme d'application (Traité, décision communautaire, règlement communautaire). Mais lorsque la norme communautaire est trop imprécise, les autorités nationales peuvent intervenir pour la compléter. L'opportunité de mesure d'application des normes communautaires apparaît surtout dans le cas des directives communautaires. Ici des mesures de transposition sont nécessaires, soit par la voie législative, soit par la voie réglementaire. [...]
[...] Son objectif est de lutter contre l'inertie des Etats-membres face à une violation du droit communautaire. C'est l'équivalent du recours en carence, qui condamne une institution communautaire pour non-exécution de la norme communautaire. Pour qu'il y ait manquement: - l'Etat-membre doit violer une règle communautaire - l'Etat-membre doit refuser ou tarder de transposer une directive communautaire dans le droit interne - l'Etat-membre doit refuser ou tarder à exécuter un arrêt de la CJCE La procédure est déclenchée par la Commission européenne, par elle-même ou à la demande d'un autre Etat-membre. [...]
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