La France et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Extraits

[...] Notons également qu'en plus de ce contrôle sur les textes mêmes de la Convention, les juridictions doivent tenir compte de la jurisprudence européenne, et pas seulement celle concernant la France. Du côté du Conseil Constitutionnel, même s'il refuse toujours officiellement d'effectuer un contrôle de conventionalité, il observe dans les faits ce que fait son homologue européen avec attention. Selon Olivier Dutheillet de Lamothe, cela se traduit de 4 manières[17]. Tout d'abord, les droits nouveaux que le Conseil Constitutionnel a fait apparaître correspondent souvent à ceux de la Cour EDH, comme le respect de la vie privée, présent dans l'article 8 de la Convention et que le Conseil déduira de la DDHC. [...]

[...] En fait, plus que des articles de fond, c'est l'article 25 de la Convention, qui posait déjà problème. Cet article, comme on a déjà eu l'occasion de le dire plus haut, était celui qui permettait aux individus de porter des requêtes à l'encontre des États devant la Commission européenne des Droits de l'Homme, qui pouvait à son tour les transmettre devant la Cour EDH : « La Commission peut être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des hautes parties contractantes des droits reconnus par la présente convention, dans le cas où la Haute Partie contractante mis en cause a déclaré reconnaître la compétence de la Commission dans cette matière »[3]. [...]

[...] Les deux premiers vont ensemble et sont en fait issus d'un même problème, celui des sanctions disciplinaires visant les militaires. En effet, ces dernières, dans le droit français, ne respectaient pas un certain nombre de principes en dérogeant aux tribunaux militaires la capacité de statuer et de priver de liberté les militaires. Les réserves concernant l'article 10 sont relatives, elles, au statut spécial de l'ORTF, bien que de nombreux juristes pensent qu'il n'était pas nécessaire de placer des réserves à cet endroit, étant donné que de nombreux pays ayant ratifié et ayant aussi un service public nationalisé de télévision n'avaient pas estimé nécessaire de le faire. [...]

[...] L'utilisation d'arguments juridiques pour justifier des réticences politiques Dans le long laps de temps séparant la signature de la CEDH de sa ratification, les initiatives ne manquèrent pas pour procéder effectivement à la ratification. Mais il y eut toujours des oppositions bloquant le processus. On peut en distinguer de deux ordres, en fonction de la période : les problèmes concernant la question coloniale et particulièrement le cas de l'Algérie d'une part, et une certaine rhétorique souverainiste issue du Gaullisme d'autre part. Tout d'abord, dès les années 1950, la ratification du texte fut rendue difficile par deux facteurs : l'instabilité gouvernementale et surtout la question coloniale. [...]

[...] Une résistance des juridictions internes contre la prise en compte de la CEDH et la jurisprudence de la Cour ? En plus de cette timide et lente acceptation de la Convention EDH même après la ratification, la France est aujourd'hui le 7e pays le plus traduit devant la Cour EDH, et le 8e pays le plus condamné[13], entérinant l'idée que c'est un « mauvais élève » de la cour. Avec un peu plus de 730 condamnations, contre 315 pour le Royaume-Uni ou 195 pour l'Allemagne, la France fait pâle figure, d'autant plus qu'elle a adhéré tardivement à la convention et encore plus tardivement à l'article 25, source de la majorité des requêtes. [...]