L'harmonisation fiscale en Europe s'effectue en grande partie dans le cadre communautaire même si elle peut également s'effectuer dans le cadre de l'OCDE au niveau international (à travers la rédaction de rapports parfois suivis d'accords entre Etats pour lutter contre les paradis fiscaux par exemples). Nous nous concentrerons sur l'harmonisation communautaire car elle est la plus élaborée et la plus controversée.
Forte pour les dépenses (avec le pacte de stabilité et de croissance), l'influence de la construction européenne est plus limitée pour les recettes. En effet, la fiscalité demeure une prérogative nationale et les décisions dans ce domaine doivent être décidées par le Conseil des ministres à l'unanimité.
Après l'adoption de la monnaie unique en 1992 et l'instauration de règles de concurrence strictes, la fiscalité peut apparaître comme le grand chantier européen à mener pour aboutir véritablement à un marché unique….
Cependant, si les fondements de la politique monétaire étaient clairs pour la plupart des pays de l'UE, les fondements de la politique d'harmonisation fiscale le sont beaucoup moins.
Quels sont les fondements qui justifient cette politique d'harmonisation fiscale menée par l'UE depuis les années 60 ? Est-il souhaitable/possible d'aboutir à une harmonisation complète de la fiscalité directe et indirecte des Etats Membres ?
[...] Les professionnels de la restauration réclament l'extension de cet avantage à leur secteur. Selon la jurisprudence communautaire, des produits sont substituables lorsqu'ils présentent au regard des consommateurs des propriétés analogues ou répondent au même besoin (CJCE 16 février 1976 Rewe) Un tel remboursement est même souhaitable, puisque la fiscalité indirecte repose dans le droit actuel sur le principe de la taxation dans le pays de destination. Il est obligatoire sous forme d'exonération, pour les produits soumis à TVA ou à accises harmonisées. [...]
[...] A la différence de la TVA, imposition générale sur la consommation, les accises sont des prélèvements spécifiques qui frappent la consommation de produits déterminés. Par leur complexité et leur grande hétérogénéité, elles nuisent aux objectifs économiques de l'UE. Le dispositif d'harmonisation repose sur deux principes : - la taxation lors de la mise à la consommation. Les règles de territorialité sont similaires à celle du régime transitoire de la TVA : les produits circulent sur le territoire communautaire en suspension de droits et c'est le professionnel acquéreur des produits qui est le redevable de l'accise. [...]
[...] Les particuliers ont la faculté d'acheter les produits dans l'EM de leur choix en acquittant la taxe de l'Etat où l'achat est réalisé (du moins si les produits sont achetés à des fins de consommation personnelle). - La fixation de taux minima révisables tous les deux ans. En effet, en règle générale, dans le droit fiscal des EM, notamment en France, les revenus perçus à l'étranger par un résident sont imposés dans cet Etat, qu'ils soient rapatriés ou non. L'attractivité de la fiscalité étrangère de l'épargne est d'autant plus forte que la probabilité d'un redressement en cas de non-déclaration dans l'Etat de résidence est faible. [...]
[...] Les marges de manœuvre des Etats sont réduites : - La structure des taux est fixée par le droit communautaire qui prévoit un taux normal unique, la possibilité d'appliquer un ou deux taux réduits, le maintien sous certaines conditions des dispositions en vigueur avant 1992 (taux zéro, taux super réduits comme le taux de français). - Le taux réduit ne peut s'appliquer qu'à une liste limitative de secteurs économiques définie par la 6ème directive. Cette liste a été élargie en 1999 à certains secteurs à forte intensité de main d'œuvre. [...]
[...] Cependant la Communauté ne peut ignorer la fiscalité : les mesures fiscales prises par un Etat membre peuvent entraver la libre circulation des marchandises, services et capitaux au sein de l'UE et générer des distorsions économiques incompatibles avec la constitution d'un espace économique unifié ou la coordination des politiques économiques de la zone euro. A cause de cela : Les bases juridiques pour l'harmonisation de la fiscalité indirecte. La fiscalité indirecte est potentiellement la plus préjudiciable pour la construction communautaire. [...]
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