La Convention européenne des droits de l'homme est un texte multilatéral et régional -ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe, et c'est un texte de portée générale dans son contenu, car il a vocation à protéger les droits de tout être humain. Les droits énoncés sont des droits classiques (civils et politiques), mais la Cour va très largement déborder de la lettre du texte, en donnant à ces droits une portée beaucoup plus vaste. Elle garantit aujourd'hui des droits sociaux. D'autres textes ont été adoptés dans le cadre du Conseil de l'Europe, qui sont des textes à portée spéciale, soit qu'ils protègent seulement certains droits (Charte sociale de 1961 qui protège les droits du travailleur), soit qu'ils protègent seulement les droits de certaines personnes (Charte de protection des droits de l'enfant de 1996).
[...] L'UE respecte aujourd'hui les droits fondamentaux en tant que PGD communautaires. En affirmant progressivement cette protection, le juge va se référer à la CESDH et à la jurisprudence de la CEDH de plus en plus souvent. La CESDH est la source principale d'inspiration et de référence en la matière pour la CJCE. Cette construction du juge communautaire est ensuite inscrite dans le traité communautaire, elle est donc constitutionnalisée dans le TUE (Maastricht, 1992) : “l'UE respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont protégés . [...]
[...] Cette vocation constitutionnelle de la Convention EDH a été amplifiée à compter de 1989, avec l'effondrement de l'URSS et les demandes d'adhésion des anciens Etats soviétiques. Le Conseil de l'Europe va poser comme condition à cette entrée que les Etats ratifient la CESDH, reconnaissent le droit de recours individuel, et comme condition de fond que ces nouveaux Etats adhèrent aux trois valeurs fondamentales de l'Europe -Etat de droit, démocratie, respect des DDH-. Remarques : - A l'égard de ces Etats nouvellement démocrates, le Conseil de l'Europe s'est montré plus exigeant qu'à l'égard des vieilles démocraties. [...]
[...] La Convention désigne l'ensemble des textes, sur leur volet substantiel. Sur le fond, les droits énoncés par la CESDH ne présentent pas de véritable originalité. Ce qui en a fait le succès, c'est la dimension institutionnelle. B. La dimension institutionnelle La mise en place d'un mécanisme institutionnel de protection constitue la véritable originalité de la Convention EDH. Il va donner à ce texte banal sa substance, sa réalité. Le mécanisme institutionnel, qui a son siège à Strasbourg, a été profondément modifié par le Protocole 11, adopté le 11 mai 1994 et entré en vigueur le 1er novembre 1998 (voir schéma de procédure). [...]
[...] La Convention est l'instrument de référence de l'Union Européenne La CESDH est un traité adopté par le Conseil de l'Europe mais c'est aussi une référence en matière de DDH pour l'UE. Les traités communautaires ne comportaient aucune disposition relative à la protection des DDH, il y avait donc une lacune majeure. Face à cela, le juge communautaire (CJCE) a élaboré une construction totalement prétorienne en faisant valoir que la communauté européenne respectait droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par les traditions constitutionnelles des Etats membres et tels qu'ils sont garantis par la CESDH”. [...]
[...] mais il y a n'y a pas de recours direct pour le citoyen, - Un mécanisme de recours politique a également été mis en place, avec des sanctions lourdes comme le retrait du droit de vote dans les institutions de l'UE pour l'Etat concerné, L'adoption de la Charte européenne des droits fondamentaux le 7 décembre 2000 : dans son contenu, la Charte reprend très largement le texte de la CESDH dans des formulations plus modernes, et elle y ajoute des droits à caractère social. Mais cette Charte n'a pas de portée juridique obligatoire, elle reste un accord interinstitutionnel tant que le traité de Lisbonne n'est pas ratifié. Quand il le sera, la Charte aura valeur de droit primaire (comme les traités). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
