Les fonctions publiques en Europe: diversité et convergence

Extraits

[...] Mouvement convergent dans les modes de gestion de la FP. B. Des évolutions convergentes qui laissent néanmoins subsister des éléments de différenciation Des évolutions convergentes Une certaine banalisation du statut Les statuts de la FP tendent à perdre leur caractère exorbitant en se rapprochant du droit commun. - tendance à la contractualisation des conditions d'emploi (dès les années 50 au Danemark), à tous les niveaux de l'administration (emprise croissante des conventions collectives) - cf. en Ita. décret de 1993 dit de "privatisation" de la FP (avec soumission au droit privé de la plupart des fonctionnaires et extension du champ de la négociation collective). [...]

[...] Mais l'arrêt CJCE 1980 Commission Belgique a une appréciation extensive de la sphère des travailleurs concernés par la libre circulation. Malgré l'opposition des Etats (dans un domaine concernant leur souveraineté) en 1988, la Commission a souligné par une communication que les métiers de la Santé publique, de l'Enseignement et de la Communication entraient dans la sphère de libre circulation (car ayant des équivalents dans le secteur privé). L'évolution prévisible et entamée (voir, en France, la loi du 26 juillet 1991 ouvrant aux ressortissants communautaires les emplois de la FP) implique un certain nombre de problèmes juridiques en termes de continuité de carrière (cf. [...]

[...] Les fonctions publiques en Europe Introduction Avec la construction européenne, les interrogations portant sur un éventuel modèle européen de fonction publique se sont multipliées. Pourtant, semble- t-il, chaque système national de fonction publique demeure un système original, ce qui s'explique notamment par des conceptions divergentes du rôle de l'Etat, de l'organisation administrative, du statut territorial, du pluralisme culturel ou de l'existence ou non d'aspirations régionales. Les particularités nationales ont d'ailleurs été accentuées par un certain nombre de bouleversements institutionnels et politiques récents : ainsi, le passage à la démocratie en 1978 en Espagne et la création des Communautés autonomes ont favorisé la mutation d'un Etat auparavant fortement centralisé et autocratique ; de même, la réunification allemande a profondément modifié l'organisation de la fonction publique. [...]

[...] En général, le traitement de base est la partie principale du salaire, primes et indemnités venant s'ajouter (exceptions, notamment dans la diplomatie, où les primes sont élevées). On peut ainsi appréhender une sorte de "système" minimal européen de fonction publique, que l'évolution européenne pourrait structurer. II. La construction européenne favorise une certaine convergence, assez limitée, des fonctions publiques européennes A. Les fonctions publiques européennes sont tributaires des choix de la construction européenne L'influence communautaire La réduction des ressources publiques - Depuis les années 80, politiques de réduction des déficits budgétaires (cf. [...]

[...] - fonctionnaires stricto sensu (nomination à titre permanent au sein de collectivités publiques, et soumission à un ensemble de règles unilatérales appelées statut) - statut de droit public distinct du droit du travail, justifié par la notion d'intérêt général et l'exercice de la puissance publique. Le système de carrière - Conception dominante en Europe, qui s'oppose à un système d'emploi (système d'emploi aux EU). Seuls les PB font exception. Même la FP communautaire est régie par un système de carrière. - Distinction entre systèmes d'emploi et de carrière limitée en pratique. Des principes fondamentaux Toujours pour G. [...]