La fonction publique regroupe l'ensemble des agents publics, qui peuvent être soit contractuels soit statutaires. Il y a trois fonctions publiques en France : la fonction publique d'État, des collectivités territoriales et hospitalières. Elles regroupent au total 5,3 millions d'agents, soit 20% de l'emploi en France. La fonction publique est soumise à des règles de droit spécifiques, différentes de celles relatives au droit du travail dans le privé.
Dans cet exposé, nous nous concentrerons sur la fonction publique d'État et nous aborderons principalement le statut général des fonctionnaires (loi de 1983) (pas les statuts propres : fonctionnaires militaires, magistrats de l'ordre judiciaire, fonctionnaires des assemblées parlementaires).
Au niveau de l'Union européenne, la Commission et la Cour de Justice des Communautés européennes (devenue CJUE) considèrent au contraire de la France que les fonctionnaires sont pratiquement tous des travailleurs comme les autres, et que le droit communautaire a ainsi vocation à mettre fin aux dispositions particulières qui régissent leur statut au niveau national et à leurs appliquer les règles du marché intérieur (Le droit communautaire englobe le droit primaire, les traités, et le droit dérivé, les actes contraignants des institutions européennes et les arrêts de la CJ).
La fonction publique, traditionnellement au service des pouvoirs régaliens, peut-elle être régie par le droit communautaire ? Le droit communautaire remet-il en cause le modèle français de fonction publique ? La construction européenne n'a-t-elle pas vocation à déboucher, à terme, sur un « modèle européen » de fonction publique, inévitablement différent du modèle français ?
[...] Mais la CJCE a une conception très restrictive de ces emplois : o Dans un arrêt de 2003 (CJCE septembre 2003, Anker et Anave), elle exige que les prérogatives de puissance publique soient exercées de façon habituelle par un agent pour que celui-ci relève effectivement de l'administration. Si ces prérogatives ne représentent qu'une part réduite des activités de l'agent, celui- ci est soumis au droit communautaire. B. Le droit communautaire remet en cause plusieurs fondements de la fonction publique française L'ouverture aux ressortissants communautaires remet en cause le statut général des fonctionnaires français La CJCE définit le champ ouvert aux ressortissants communautaires en raisonnant par emplois, alors que la fonction publique française est organisée en corps. [...]
[...] Le recrutement de ressortissants étrangers remet en cause la tradition française de l'accès à la fonction publique par concours. Alors que l'accès à plusieurs corps de fonctionnaires se fait traditionnellement à l'issue d'un concours et d'une formation dans une école dite d'application (ENA, polytechnique, école nationale des impôts), la CJCE impose un mode de recrutement différent pour les ressortissants communautaires. - Un arrêt de 1991 (CJCE mai 1991, Vlassopoulou) pose ainsi l'obligation de prendre en compte les diplômes obtenus dans un autre Etat de l'Union et l'expérience professionnelle susceptible de compenser un éventuel écart. [...]
[...] Au niveau de l'Union européenne, la Commission et la Cour de Justice des Communautés européennes (devenue CJUE) considèrent au contraire de la France que les fonctionnaires sont pratiquement tous des travailleurs comme les autres, et que le droit communautaire a ainsi vocation à mettre fin aux dispositions particulières qui régissent leur statut au niveau national et à leurs appliquer les règles du marché intérieur (Le droit communautaire englobe le droit primaire, les traités, et le droit dérivé, les actes contraignants des institutions européennes et les arrêts de la CJ). La fonction publique, traditionnellement au service des pouvoirs régaliens, peut-elle être régie par le droit communautaire ? Le droit communautaire remet-il en cause le modèle français de fonction publique ? La construction européenne n'a-t-elle pas vocation à déboucher, à terme, sur un modèle européen de fonction publique, inévitablement différent du modèle français ? I. Le droit communautaire affecte les fondements de la fonction publique française A. [...]
[...] Alors qu'un seul candidat communautaire accédait à un emploi public par concours externe en 1997, ils étaient 58 en 2001 et environ 300 en 2003. - Réduction dépenses de personnel : dans le cadre de la LOLF, l'objectif est plutôt la réduction des coûts que la diversification des personnels. Or l'accueil des étrangers peut représenter une charge supplémentaire (formation, cours de langue ) - Risque : la CJCE et la Commission semblent décidées à poursuivre l'ouverture aux ressortissants communautaires des secteurs régaliens et des emplois administratifs supérieurs. [...]
[...] La loi du 3 août 2009 n'a pas mis fin au système traditionnel des corps de fonctionnaires, mais s'est inspirée du droit communautaire pour en limiter les effets en promouvant la mobilité des agents publics, en renforçant les garanties offertes aux contractuels et en diversifiant les modes de recrutements des fonctionnaires (création de corps interministériels). Cette loi représente une avancée vers l'individualisation des carrières. L'ouverture des concours administratifs (externes et désormais internes) aux ressortissants étrangers permet de légitimer le système français des grandes écoles administratives. [...]
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