En raison de la diversité des systèmes fiscaux nationaux et de l'attachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire et fiscale, la prudence est de mise en matière fiscale dans le Traité de Rome.
En effet, la fiscalité est la base même de la souveraineté des nations. Cette dernière peut être définie comme « le caractère suprême d'une puissance pleinement indépendante ». En matière fiscale, elle se traduit par la possibilité juridique et pratique pour un Etat de prélever des impôts créés par son propre parlement, d'en déterminer lui-même l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement.
Or, l'adhésion à l'Union européenne signifie justement pour les Etats membres une restriction de leur indépendance fiscale. L'enjeu en la matière est de taille puisque la fiscalité représente pour les Etats non seulement une source de revenus mais également un instrument de régulation économique.
Il en résulte un conflit d'intérêts, les Etats membres tentant de conserver une complète souveraineté en la matière tandis que le juge communautaire cherche à leur imposer le respect des principes communautaires. La saga « Marks et Spencer » constituée par trois arrêts rendus par la Cour de Justice des Communautés européennes en 2002, en 2005 et en 2008 est une parfaite illustration de cette confrontation. Dans les trois arrêts, une question préjudicielle est posée à la Cour en vertu de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, dans le cadre de litiges opposant cette société à l'administration fiscale britannique. Il est question dans ces arrêts de la possibilité d'invoquer des droits et libertés communautaires en matière fiscale et surtout de leur portée au sein des systèmes fiscaux nationaux.
Notre problématique est donc la suivante : comment la saga Marks et Spencer illustre-t-elle la limitation de la souveraineté fiscale des Etats membres par le droit communautaire ?
[...] C'est l'article 95 du traité qui impose ce principe de non- discrimination fiscale. La CJCE a par ailleurs rappelé ce principe dans un arrêt du 16 décembre 1986, Aff. 200/85 Commission/République italienne, où elle a précisé que la liberté d'imposition en matière de taxes intérieures laissée aux états membres ne saurait justifier les dérogations au principe fondamental de non-discrimination fiscale énoncé à l'article 95, mais elle doit se situer dans le cadre de cette disposition et en respecter les interdictions Pour la CJCE, la législation fiscale britannique sur le traitement des pertes transfrontalières sera contraire au traité CE, quand les filiales étrangères seront dans l'impossibilité totale de déduire de leur bénéfice réalisé, les pertes subies (sur le plan local). [...]
[...] En effet, la fiscalité est la base même de la souveraineté des nations. Cette dernière peut être définie comme le caractère suprême d'une puissance pleinement indépendante En matière fiscale, elle se traduit par la possibilité juridique et pratique pour un Etat de prélever des impôts créés par son propre parlement, d'en déterminer lui-même l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. Or, l'adhésion à l'Union européenne signifie justement pour les Etats membres une restriction de leur indépendance fiscale. L'enjeu en la matière est de taille puisque la fiscalité représente pour les Etats non seulement une source de revenus mais également un instrument de régulation économique. [...]
[...] La souveraineté des états membres en matière de fiscalité directe limitée par le respect du droit communautaire L'UE laisse une marge de liberté importante aux états membres en matière de fiscalité directe. Et c'est ce que rappelle implicitement la commission européenne, notamment dans son communiqué du 23 juillet 1975 où elle dispose que de multiples contraintes imposent des limites à l'harmonisation fiscale et préconise de limiter la tâche à l'essentiel, et donc de limiter l'action de la communauté aux mesures absolument indispensables L'impact de l'encadrement communautaire sur la fiscalité directe Arrêt CJCE.13 décembre 2005.Marks Spencer Il s'agissait en l'espèce d'une société anglaise (Marks Spencer) qui avait fait la demande auprès des autorités fiscales britanniques d'un dégrèvement fiscal de groupe portant sur les pertes subies par ses filiales non résidentes au Royaume-Uni (filiales belge, allemande et française). [...]
[...] Le Royaume Uni a donc violé les principes de neutralité et d'égalité de traitement car bien qu'ayant correctement transposé la directive, ils interprétaient leur législation nationale de façon erronée. [...]
[...] Ainsi, malgré les nombreuses limitations posées par la jurisprudence communautaire, les Etats peuvent prétendre retrouver une certaine souveraineté dans leurs législations fiscales. Leur marge de manœuvre élargie, ils peuvent évoluer avec moins de crainte de se faire systématiquement sanctionnés par le juge communautaire. Cependant, il faut bien avouer qu'une telle présentation reste quelque idyllique car en réalité, le juge communautaire cherche à étendre de plus en plus ses compétences en matière fiscale. Cet arrêt nous en donne une illustration puisqu' en définitive la législation britannique en cause est tout de même sanctionnée Cependant et ce, en considération d'un défaut de proportionnalité par rapport au but visé, au regard des particularités de la situation soumise à son appréciation. [...]
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