La fiscalité est par définition une réglementation définissant les impôts d'une collectivité locale, d'un pays ou d'un organisme international. Elle regroupe trois types de prélèvements obligatoires : les impôts directs, les impôts indirects et les cotisations sociales.
La répartition de ces trois types de prélèvements varie selon les Etats membres, tout comme le taux de prélèvement obligatoire dans la richesse produite.
La fiscalité, dont une des finalités est d'alimenter le budget de l'Etat, relève par définition des Etats membres, et les règles concernant ce domaine sont du ressort de la loi. Ainsi, dans les pays européens, la détermination du taux et de l'assiette de l'impôt fait l'objet du vote des Parlements nationaux.
Mais la création d'un marché intérieur en Europe a changé la donne en matière fiscale. En effet, l'objectif général formulé à l'article 3 du traité CE, à savoir éliminer entre les Etats membres les "droits de douane (...) ainsi que toutes [les] autres mesures d'effet équivalent" et assurer "que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur" implique une action de la Communauté en matière de fiscalité.
Comment justifier cette intervention de la communauté dans un domaine qui par essence relève des Etats ? Quels sont les arguments recevables d'une intervention communautaire en matière fiscale ? Quelles sont les limites de cette action communautaire ?
[...] L'ambition du paquet fiscal est de s'attaquer à la concurrence fiscale dommageable et d'éliminer un certain nombre de distorsions affectant le marché unique. L'imposition de l'épargne est un des dossiers urgents de la Commission La fiscalité de l'épargne est un des autres dossiers urgents abordés dans le paquet fiscal. Des mesures assurant un niveau minimum effectif d'imposition des revenus de l'épargne sont prises. Puis en 2003, le Conseil a adopté une directive visant à assurer une imposition effective minimum des revenus de l'épargne dans toute la Communauté. [...]
[...] Quelles sont les limites de cette action communautaire ? L'intervention de la communauté en matière fiscale se justifie par sa volonté d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur La fiscalité est un domaine d'action de la communauté car ce levier permet: - D'assurer la libre circulation des personnes, des biens et services et des capitaux au sein du marché intérieur; - D'éviter une trop forte concurrence fiscale entre les Etats membres qui serait préjudiciable à l'Union dans son ensemble. L'harmonisation fiscale est indispensable à la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux au sein du marché intérieur L'action d'harmonisation en matière de fiscalité vise à harmoniser les systèmes nationaux d'impôts et non à les uniformiser. [...]
[...] La fiscalité, un domaine d'action pour la communauté ? Introduction La fiscalité est par définition une réglementation définissant les impôts d'une collectivité locale, d'un pays ou d'un organisme international. Elle regroupe trois types de prélèvements obligatoires : les impôts directs, les impôts indirects et les cotisations sociales. La répartition de ces trois types de prélèvements varie selon les Etats membres, tout comme le taux de prélèvement obligatoire dans la richesse produite. La fiscalité, dont une des finalités est d'alimenter le budget de l'Etat, relève par définition des Etats membres, et les règles concernant ce domaine sont du ressort de la loi. [...]
[...] Il en résulte ainsi une double évolution du taux apparent d'imposition des revenus des sociétés en Europe depuis 1995 : une baisse progressive et un rapprochement des taux. Les principales mesures de lutte contre la concurrence fiscale : - Le paquet fiscal adopté en 1997, vise à dynamiser la coordination fiscale (qui s'oppose à la concurrence fiscale) avec notamment l'adoption d'un code de bonne conduite pour limiter la concurrence fiscale dommageable. - Aujourd'hui, les craintes de dumping fiscale poussent certains gouvernements à réclamer une harmonisation de l'impôt sur les sociétés. [...]
[...] Les Etats membres veulent conserver le plus de marge de manœuvre en matière de fiscalité La fiscalité est un outil économique aux finalités multiples Pour deux raisons : la fiscalité est un outil économique dont la structure, différente d'un Etat à l'autre, sous-tend des modèles sociaux divers. La fiscalité est un outil économique aux finalités multiples: les recettes fiscales constituent majoritairement les recettes des budgets des EM. Les gouvernements peuvent moduler la pression fiscale en fonction des coûts des politiques qu'ils poursuivent. c'est ainsi un outil de politique économique. [...]
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