Le financement de la PESC peut s'expliquer de manière claire en utilisant deux axes transversaux, présentés par deux pronoms interrogatifs. D'une part, qui finance la PESC, c'est-à-dire quelles sont les sources de financement des dépenses PESC, comment se répartissent-elles, quels problèmes cette répartition a-t-elle pu poser, et quelle a été l'évolution depuis Maastricht. D'autre part, comment s'effectue de manière pratique le financement de la PESC : quelle est la procédure budgétaire, quel sont ses inconvénients, comment s'est faite l'intégration de la PESD dans la PESC, et quelle est la place de la PESC au sein de la rubrique « affaires extérieures ».
Avant d'entrer dans le vif du sujet, il est nécessaire de connaître une définition : la distinction entre dépenses administratives et dépenses opérationnelles, qui sont les deux types de dépenses qui caractérisent le financement de la PESC, et qui sont citées dans les Traités. Les dépenses administratives correspondent aux dépenses nécessaires pour le fonctionnement des institutions (ici, pour le fonctionnement administratif lié à la PESC). Les dépenses opérationnelles, quant à elles, sont les dépenses correspondant à la mise en oeuvre des politiques communes, ici, de la PESC.
[...] Le Parlement européen souhaitait que le financement des dépenses opérationnelles soit à la charge du budget communautaire, pour qu'il puisse exercer pleinement ses compétences budgétaires (cf. deuxième partie).Il considérait en outre que ce type de financement était plus efficace et plus transparent que le financement des Etats membres, et offrait en outre la possibilité de jongler avec les crédits afin que des actions PESC puissent être financées par des crédits du pilier communautaire (cf. Enfin, les Etats membres eux-mêmes étaient réticents à financer ces actions, soit pour des motifs liés à la souveraineté, soit parce qu'ils avaient des difficultés pour financer de telles dépenses, se trouvant souvent dans des situations budgétaires tendues. [...]
[...] Pour ce type de dépenses, comme mentionné en c'est le Parlement européen qui a le dernier mot en fin de procédure pour décider du montant et de la dotation des ressources allouées pour la PESC. D'où un certain contentieux avec le Conseil, qui souhaitait profiter de la rédaction d'un nouveau Traité à Amsterdam pour requalifier les dépenses PESC en dépenses obligatoires. Mais finalement, l'accord interinstitutionnel du 16 juillet 1997 a confirmé l'appellation de ces dépenses comme DNO. Le Parlement joue également un rôle en matière d'exécution budgétaire. En effet, les ressources de la PESC sont généralement mises en réserve et nécessitent un virement vers une ligne budgétaire spécifique. [...]
[...] II Comment ? Les modalités pratiques d'application La procédure budgétaire La procédure budgétaire normale Lorsque les dépenses opérationnelles sont financées par le budget communautaire, c'est la procédure budgétaire normale qui s'applique. Elle est définie dans l'article 272 du TCE et comporte sept phases : phase préliminaire (la Commission procède à une évaluation des perspectives financières au vu de l'évolution du PNB et des prix), établissement de l'avant-projet par la Commission, établissement du projet de budget par le Conseil (première lecture), première lecture du projet de budget par le Parlement (qui peut adopter des amendements à la majorité, dans le cas des DNO), deuxième lecture au Conseil (qui peut modifier les amendements du Parlement), deuxième lecture au Parlement (qui exerce son droit de dernier mot sur les DNO), arrêt définitif du budget. [...]
[...] L'intégration de la PESD dans la PESC La PESD est devenue opérationnelle au moment du lancement de l'EUPM (mission policière de l'Union européenne) en Bosnie-Herzégovine au printemps 2002. Le lancement de cette politique a entraîné des discussions au Conseil sur les moyens précis de financement d'opérations ayant des implications militaires ou de défense Le Conseil européen de Séville (21-22 juin 2002) a posé de nouveaux principes de financement pour ces opérations. Il distingue les coûts communs qui ne peuvent être financés par des Etats individuels (logistique, quartiers généraux, soutien des forces) et les coûts individuels qui sont à la charge de chaque Etat membre (qui envoient du personnel, des armes, de l'équipement). [...]
[...] Les problèmes d'application posés par cette répartition du financement La gestion des dépenses administratives (liées au fonctionnement de chaque institution) ne pose pas de problème particulier. Celles-ci sont tout simplement catégorisées et incorporées dans la section du budget général relative à chaque institution. En revanche, la gestion des dépenses opérationnelles est plus délicate et pose plusieurs problèmes d'application dans les premières années de la PESC : - Si les dépenses PESC sont financées par le budget communautaire, au sein du budget de quelle institution les accueillir ? [...]
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