L'impôt européen - budget, ressources, perspectives

Extraits

[...] Le prélèvement sur la TVA. Ce prélèvement, prévu par la décision de 1970, n'a été perçu qu'à partir de 1979, après que les systèmes de TVA des Etats ont été harmonisés. Il consiste à transférer à la Communauté une proportion de la TVA perçue par les Etats membres. Fixée d'abord à de l'assiette, cette proportion a été relevée à en 1984 pour, finalement, être ramenée à à partir de 1999. Depuis 1998, un taux d'écrêtement s'applique à l'assiette, qui ne peut excéder le taux de du PNB d'un Etat (taux réduit à en 1999). [...]

[...] Sa montée en puissance équivaut donc à une perte d'autonomie financière de l'Union européenne. En outre, d'autres faiblesses du système actuel des ressources propres sont à relever : - la ressource TVA est désavantageuse pour les pays les plus pauvres, dont les assiettes TVA en poucentage du PIB sont largement supérieures à la moyenne communautaire, malgré l'effet de l'écrêtement ; - les principales ressources propres, et en particulier la ressource PNB, sont très sensibles aux fluctuations de l'environnement économique ; - le système des ressources propres est hétérogène et peu transparent pour les citoyens et contribuables, qui peuvent difficilement identifier la part de leurs impôts qui finance la communauté. [...]

[...] C'est dire que l'institution d'un impôt européen ne se passe pas de profondes réformes institutionnelles et d'un plus grand attachement des Européens à la construction communautaire. [...]

[...] Un impôt européen sur les sociétés. L'instauration d'un impôt européen sur les sociétés a été évoquée à plusieurs reprises depuis la fin des années 1970, en particulier par le Parlement européen (rapport Colom-Naval de 1990). La direction générale de la recherche du Parlement européen voit les avantages suivants à l'attribution de l'impôt sur les sociétés au niveau de l'Union européenne : - dans la mesure où la charge de l'impôt sur les sociétés est en grande partie reportée sur le consommateur final, si les consommateurs et les travailleurs résident dans un autre pays que celui qui prélève l'impôt, les recettes fiscales bénéficient aux autorités fiscales d'un pays différent de celui où la taxe est effectivement payée ; - il en va de même pour le cas des actionnaires : si ceux-ci résident dans un pays autre que celui où la société est taxée, ce sont les citoyens d'un autre pays qui paieront la taxe ; - la communautarisation de l'administration des impôts sur les sociétés est une voie de simplification, dès lors que les plus gros contribuables sont des entreprises de dimension européenne, qui réalisent des opérations dans différents Etats membres ; - la diversité des taux d'imposition d'un Etat membre à l'autre est facteur de concurrence fiscale dommageable et d'une imparfaite allocation des ressources au sein de l'Union européenne ; - enfin, un impôt européen sur les sociétés représenterait une ressource substantielle pour l'Union européenne. [...]

[...] Ces perspectives s'efforcent de tenir compte des projets d'élargissement de l'Union européenne à une dizaine de pays candidats. Toutefois, elles ne posent pas le principe d'une refonte du cadre budgétaire de l'Union européenne et, en particulier, de ses ressources propres. De telles réformes sont, pourtant, jugées nécessaires à terme, tant, de manière récurrente, par le Parlement européen que par l'actuelle présidence belge de l'Union européenne. Ainsi, selon une résolution du Parlement européen en date du 11 mars 1999 et portant sur la nécessité de modifier et de réformer le système des ressources propres de l'Union européenne l'actuel système des ressources propres est insatisfaisant au regard des critères de l'autonomie financière, de la transparence, de l'imputabilité et de la lisibilité par le citoyen Il faut, en effet, souligner que les ressources propres actuelles présentent un caractère régressif : l'évolution des bases et de la législation a eu pour résultat une montée en puissance de la quatrième ressource, devenue, en 1999, première ressource en volume de l'Union européenne. [...]