Alors que l'Union européenne s'est tournée en direction de la Grèce, ses préoccupations n'ayant jamais été aussi économiques, les juridictions de l'Union européenne voient leur rôle amoindri dans cette grave crise de la dette. Pourtant, elles y ont un rôle important, mais guère médiatisé, du fait du contrôle qu'elles exercent sur les actes provenant des institutions européennes. Cependant, pour que ce rôle soit exercé avec efficacité, il faut que l'accès à ces juridictions soit aisé.
Parmi les organes juridictionnels de contrôle de l'Union européenne se trouve le Tribunal de la Fonction Publique, le Tribunal et la Cour de Justice (CJ). Le Tribunal de la Fonction Publique est apparu en 2004 avec le Traité de Nice qui permet de créer une juridiction spécialisée. Il juge des litiges entre l'administration et les agents de la fonction publique de l'Union européenne. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant le Tribunal et d'un réexamen devant la CJ. Ce réexamen est très rare, de ce fait, il n'y en a eu qu'un en 2009.
Le Tribunal de la Fonction Publique se compose de sept juges choisis par le Conseil de l'Union européenne après appel à candidature et avis du Comité. Ce Comité est composé de sept membres qui peuvent être d'anciens juges de la Cour de Justice de l‘Union européenne (CJUE), des agents de la haute justice nationale et des juristes compétents. La seule contrainte dans le choix final des juges du Tribunal de la Fonction Publique est qu'ils doivent satisfaire à une condition de représentation géographique équilibrée, ce qui signifie que leurs pays d'origine doivent faire partie de systèmes juridiques différents. Ils sont élus pour six ans.
[...] Cela permettrait selon la Cour d'éviter de porter atteinte à l'équilibre institutionnel prévu par les Traités. Par ailleurs, la situation privilégiée des États membres présente des particularités. En effet, un État membre a la possibilité de former un recours en annulation même contre un acte du Conseil en faveur duquel son représentant a émis un vote positif. De plus, il est habilité à former un recours contre des décisions adressées à des personnes bien qu'en pratique aucun État n'a jamais fait usage de ce droit. [...]
[...] On peut noter qu'en analysant la jurisprudence de la Cour de Justice ou du TPI les particuliers ne sont pas les justiciables naturels dans l'ordre juridique communautaire. Ce constat s'exprime au travers du fait que le juge national à la charge de l'application du droit communautaire donc au travers du mécanisme du renvoi préjudiciel en vertu duquel les particuliers doivent s'adresser au juge national, quant aux questions relatives à l'application de la justice européenne, qui peut à son tour saisir le juge communautaire. [...]
[...] Par ailleurs, un acte est considéré comme étant purement confirmatif lorsqu'il ne contient aucun élément nouveau par rapport à la décision antérieure. Un individu peut néanmoins demander un réexamen de sa situation si des faits nouveaux apparaissent. Il peut en cas de refus d'une institution attaquer en annulation ce refus. Cette condition intangible d'acte faisant grief est marquée par le principe de protection efficace des droits des individus et de protection du système juridictionnel de l'UE. En effet, permettre un recours contre des actes non obligatoires créerait des recours virtuels abusifs ce qui perturberait le fonctionnement des institutions. [...]
[...] Après avoir semblé dire que ce recours devait avoir pour préalable le recours en annulation, elle a finalement clarifié les choses. Elle a en effet définitivement privilégié l'autonomie du recours en responsabilité. Cette précision est essentielle, car elle permet à l'individu d'être exonéré des conditions restrictives du recours en annulation. Ainsi il peut revendiquer la protection du juge contre les effets préjudiciables d'un acte de portée générale puisqu'il n'a pas à démontrer qu'il est directement et individuellement concerné par l'acte. De ce fait, la nature de l'acte ne conditionne pas le droit à un recours en indemnité. [...]
[...] Une évolution du système parait alors essentielle pour assurer une protection effective des droits. Des tentatives d'évolution nécessaires mais insuffisantes. Une amélioration des conditions d'accès à la CJUE semble un chantier important, mais nécessaire. Néanmoins la Cour de Justice demeure rigoureuse concernant l'interprétation des Traités Par ailleurs l'existence de possibilités d'accès supplémentaires, la justice ne pallie pas tout à fait les restrictions défendues par la Cour Une interprétation stricte des traités par la Cour de Justice. À l'origine le Traité instituant la Communauté Economique du Charbon et de l'Acier permettait un accès à la Cour de Justice plus ouvert aux particuliers. [...]
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