Le Parlement européen, représentant des peuples des États membres de l'Union européenne, a, à plusieurs reprises – notamment en 1989, puis en 1994 – déclaré son appui politique à un projet d' « un code civil pour l'Europe ». Soulignant l'importance d'avoir un droit unifié pour l'ensemble des États membres de l'Union, la démarche n'a toutefois pas encore réellement aboutie.
C'est que le projet entrepris est de grande envergure, en ce qu'il suppose la construction d'un corps de texte englobant les règles régissant l'ensemble des matières de droit civil et correspondant à l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Le projet de code civil renvoie avec évidence à la tradition romano-germaniste, qui reconnaît la codification des normes comme la pierre angulaire du système juridique. Ce projet n'est donc pas anodin, en tant qu'il oriente juridiquement le droit de l'Union européenne.
Le projet de rédaction du Code civil européen répond à une volonté encore plus grande d'intégration communautaire. Toutefois, à l'heure de la réalisation concrète de ce code civil, certains s'opposent à cette nouvelle forme d'intégration à l'Europe. Loin des théories économiques, l'approbation de ce type de démarche suppose à chacun un arbitrage entre les coûts et les bénéfices de la construction d'un code civil européen. Il est donc judicieux de se demander si les bénéfices escomptés de la création d'une codification commune européenne dépassent-ils les coûts qu'une telle entreprise suppose.
L'intitulé du sujet « Faut-il un code civil européen ? » appelle bien évidemment à traiter du caractère nécessaire de la démarche, caractère qui suppose une certaine obligation de réalisation d'un Code civil européen. Toutefois, il semble intéressant aussi de souligner le caractère opportun de l'entreprise de création d'une codification commune européenne, en ce qu'il s'agit plutôt de savoir si cette entreprise survient à propos, convenant au temps, aux lieux et aux circonstances. C'est autour de cette dynamique nécessité-opportunité que sera traité le sujet « Faut-il un code civil européen ? ».
[...] Appréciation du correcteur : bon devoir dans l'ensemble avec quelques lacunes cependant (notamment les méthodes de codification et la place d'un code européen par rapport aux codes nationaux). [...]
[...] L'intitulé du sujet Faut-il un code civil européen ? appelle bien évidemment à traiter du caractère nécessaire de la démarche, caractère qui suppose une certaine obligation de réalisation d'un code civil européen. Toutefois, il semble intéressant aussi de souligner le caractère opportun de l'entreprise de création d'une codification commune européenne, en ce qu'il s'agit plutôt de savoir si cette entreprise survient à propos, convenant au temps, aux lieux et aux circonstances. C'est autour de cette dynamique nécessité-opportunité que sera traité le sujet Faut-il un code civil européen ? [...]
[...] Toutefois, cette inexistence d'unification des législations des États fédérés n'empêche nullement l'existence et le bon fonctionnement d'un grand marché commun et d'institutions fortes et dynamiques au niveau fédéral, ce qui correspondrait dans l'UE au niveau supranational. Il apparaît donc que la création d'un code civil européen ne soit pas une condition obligatoire à la pérennisation de la construction européenne. D'autre part, nombreux sont ceux qui doutent de la compétence de l'Union européenne dans le domaine de la construction d'un code civil européen. En effet, l'Union européenne n'a de compétence matérielle que lorsqu'elle est liée au marché commun, ce qui n'est pas forcément le cas avec le droit civil. [...]
[...] Faut-il un Code civil européen ? Le Parlement européen, représentant des peuples des États membres de l'Union européenne, à plusieurs reprises notamment en 1989, puis en 1994 déclaré son appui politique à un projet d'« un code civil pour l'Europe Soulignant l'importance d'avoir un droit unifié pour l'ensemble des États membres de l'Union, la démarche n'a toutefois pas encore réellement abouti. C'est que le projet entrepris est de grande envergure, en ce qu'il suppose la construction d'un corps de texte englobant les règles régissant l'ensemble des matières de droit civil et correspondant à l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE). [...]
[...] Par conséquent, il se peut qu'un travail de construction d'un code civil européen soit déclaré irrecevable par manque de compétence. Par ailleurs, d'autres paramètres, tels que le principe de subsidiarité, doivent être pris en compte. Le principe de subsidiarité est un des principes fondateurs de la construction européenne en ce qu'il règle la répartition des compétences entre l'UE et ses États membres. Ce principe reconnaît que l'UE ne doit agir que si son action est plus efficace que celle des États ou des régions. [...]
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