Le fait d’être transsexuel, un droit fondamental européen

Extraits

[...] En revanche, le problème de l'état civil du transsexuel alimente un fort contentieux auprès de la CEDH. Au cœur des problèmes, il y a certes le souhait de la modification de l'état civil mais au-delà il y a le désir de voir modifier les actes de naissance en vue d'une reconnaissance totale Le changement de prénom et d'état civil 1 La pression mise par la CEDH au travers de l'article 8. Les transsexuels souhaitent éminemment changer de prénom pour en avoir un nouveau en correspondance avec leur nouveau sexe. [...]

[...] Pour l'heure, ce droit leur est refusé selon le principe que seul un individu biologiquement de sexe masculin pouvait être enregistré comme père. Le deuxième élément consiste à enregistrer des éléments vrais sur les registres d'état civil et que quoi qu'il advienne un couple constitué d'un hétérosexuel et d'un transsexuel ne peut biologiquement pas faire d'enfant. Durant les dix dernières années, le fait d'être transsexuel est devenu un droit reconnu par la CEDH. Au-delà d'un simple droit, on s'achemine progressivement vers un statut de droit fondamental opposable aux Etats. [...]

[...] Le deuxième article majeur dans les avancées vers la reconnaissance des droits des transsexuels est l'article 14 de la CEDH relatif à l'interdiction de discrimination et son protocole 12 du 4 novembre 2000 qui précise que Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination de la part d'une autorité publique quelle qu'elle soit fondée notamment sur les motifs mentionnés au paragraphe En effet, la situation d'un homme ou d'une femme portant le prénom de l'autre genre, ayant dans ses relations avec les collectivités ou la sécurité sociale une dénomination différente de son physique est propice au jeu de la discrimination. Dès lors, les Etats refusant de changer les états civils sont complices de cette discrimination subie au quotidien par les transsexuels. La CEDH, à partir de cet article et de l'article 8 a imposé son point de vue aux Etats. Le changement d'état civil, en revanche, n'implique pas le changement de l'acte de naissance. Et pourtant, c'est bien de changement que les transsexuels aspirent. [...]

[...] Pendant longtemps, en effet, le droit a ignoré le corps humain au profit de la personne, notion abstraite servant en quelque sorte de masque au corps sur la scène juridique. Cette notion est pourtant au cœur de la liberté sexuelle qui englobe à son tour, la liberté d'orientation sexuelle ainsi que le transsexualisme. La reconnaissance de celui-ci reste encore en retard par rapport à la reconnaissance très médiatisée des homosexuels. Evidemment, le nombre de transsexuels est grandement inférieur à celui des homosexuels. Néanmoins, dans une démocratie, les minorités ne doivent pas être ignorées. [...]

[...] Cette phase de transition semble progressivement évoluer en faveur de la reconnaissance du fait d'être transsexuel comme étant un droit fondamental. Il reste toutefois deux remparts constitués par le droit au mariage et le droit à avoir des enfants. Les positions européennes sur le mariage et le droit à avoir des enfants des transsexuels 1 Le mariage vient d'être autorisé Les transsexuels viennent tout récemment d'obtenir de la CEDH l'autorisation de se marier. La CEDH dans un arrêt en date du 11 juillet 2002 a estimé que qu'il n'y avait aucune raison justifiant que les transsexuels soient privés en toutes circonstances du droit de se marier. [...]