Il peut sembler a priori surprenant d'évoquer la question de l'exécution des décisions de justice dans le cadre d'un cours sur le procès équitable. En effet, la décision du juge apparaît comme l'étape ultime du procès au sens littéral du terme, c'est-à-dire la procédure se déroulant devant la seule autorité judiciaire. Par conséquent, la procédure d'exécution des décisions de justice semble devoir constituer une nouvelle instance indépendante du procès initial. Cette distinction entre le procès, qui prend fin avec la décision du juge, et l'exécution de cette décision est d'ailleurs renforcée par l'absence de mention relative à la procédure d'exécution dans l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Pourtant, la garantie de l'exécution des décisions de justice s'est imposée récemment comme un élément incontournable du procès équitable au sens du droit européen. C'est la Cour européenne des droits de l'homme qui, dans une jurisprudence audacieuse et progressive, a consacré la première un droit à l'exécution des décisions (I). Cette position a été ensuite reprise par le Comité des Ministres dans une Recommandation du 9 septembre 2003 en matière d'exécution des décisions de justice. Au niveau de l'Union européenne, la question de l'exécution des décisions de justice se pose d'une façon différente, à travers la problématique de la reconnaissance mutuelle, et fait aujourd'hui l'objet de nombreux textes, tant dans le domaine de la coopération civile, que dans celui de la coopération pénale (II).
[...] Cette distinction entre le procès, qui prend fin avec la décision du juge, et l'exécution de cette décision est d'ailleurs renforcée par l'absence de mention relative à la procédure d'exécution dans l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Pourtant, la garantie de l'exécution des décisions de justice s'est imposée récemment comme un élément incontournable du procès équitable au sens du droit européen. C'est la Cour européenne des droits de l'homme qui, dans une jurisprudence audacieuse et progressive, a consacré la première un droit à l'exécution des décisions Cette position a été ensuite reprise par le Comité des Ministres dans une Recommandation du 9 septembre 2003 en matière d'exécution des décisions de justice. [...]
[...] Par conséquent, le règlement prévoit également des garanties minimales d'information du débiteur, afin qu'il soit tenu au courant des modalités procédurales de contestation de sa créance ainsi que des conséquences d'une non-comparution. Bibliographie Manuel . - GUINCHARD, Serge (dir.), Droit processuel - Droit commun et droit comparé du procès équitable, Collection Précis, Dalloz pages 844- 853. Articles . - FRICERO, Natalie, Une extension de la notion de "procès équitable" : la consécration du droit à l'exécution du jugement in Recueil Dalloz p - MARGUENAUD, Jean-Pierre, Extension des exigences à un procès équitable à la phase d'exécution de la décision in Revue trimestrielle de droit civil p. [...]
[...] Il convient d'observer au passage qu'une telle définition s'oppose à la conception procédurale du droit français, selon laquelle la décision définitive correspond à l'acte par lequel le juge tranche la contestation sans recours possible et met fin à la procédure. En droit français, les éventuelles difficultés d'exécution peuvent donner lieu à une nouvelle instance devant le juge de l'exécution, dont le déroulement est indépendant du procès initial. * Ensuite, la Cour EDH a pris en compte la non-exécution d'une décision de justice pour apprécier la durée du procès. [...]
[...] Italie du 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996- IV, pp. 1383-1384, paras. 20-24, et pp. 1410-1411, paras. 16-20, respectivement) Comme le droit à l'exécution d'une décision de justice ne figure pas expressément dans l'article paragraphe de la Convention EDH, la Cour se livre dans cet arrêt à une interprétation extensive de la notion de procès équitable en adoptant un raisonnement qu'elle a déjà utilisé pour affirmer l'existence du droit d'accès aux tribunaux : on ne comprendrait pas que l'article 6 par (art. [...]
[...] La violation des droits de la défense a quant à elle pour but de défendre les défendeurs défaillants, à qui il faut notifier en temps utile l'acte introductif d'instance. Je ne vais pas m'attarder sur le règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, puisque la manière de fonctionner de ce règlement est globalement la même. A. Au-delà de la reconnaissance des décisions : la naissance du titre exécutoire européen Au-delà de la reconnaissance des jugements, il existe un autre mécanisme : le titre exécutoire européen, dont le but est de rendre exécutoire au niveau européen les créances civiles ou commerciales qui sont incontestées. [...]
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