D'après le Livre vert de la Commission européenne sur la protection des consommateurs du 8 février 2007
Avant d'aborder les techniques de protection de la partie faible au contrat, il importe de se poser la question de savoir ce qu'il faut entendre par « consommateur ». On constate une évolution de la jurisprudence qui est passée de la conception du consommateur en tant que profane à celle d'une personne qui passe un contrat dont la cause n'a pas un lien direct avec l'activité professionnelle. On retient aujourd'hui cette définition du consommateur comme étant une “personne physique ou morale qui se procure ou qui utilise un bien ou un service pour un usage non professionnel“.
Conscient du déséquilibre contractuel existant dans la relation contractuelle, le législateur a créé des dispositions juridiques qui cherchent à éclairer et protéger le consentement du consommateur. Le mouvement tendant à la protection des consommateurs trouve son origine dans la multiplication des contrats d'adhésion. Le contrat dit d'adhésion se forme lorsque l'une des parties se contente de donner son accord à la conclusion du contrat sans toutefois, pouvoir en faire discuter la teneur des stipulations contractuelles qui lui sont proposées par le cocontractant. Le législateur cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle quand cette relation est marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel. En effet, une fois le contrat conclu, les règles de droit commun sont en principe applicables. La théorie des vices du consentement est à ce titre le moyen traditionnel de protection du consommateur par le droit commun. Pour autant, l'efficacité parfois incertaine de ces modes de protection classiques a donné naissance à de nouveaux modes de défense, orientés vers une logique de protection a priori. Ainsi, nous observerons en quoi ces nouveaux mécanismes de formation des contrats bouleversent totalement le processus contractuel classique et remettent en cause nombre de principe du droit commun des obligations.
[...] Concernant les règles protectrices, il s'agissait de règles a minima auxquels chaque Etat pouvait ajouter mais pas retrancher. Néanmoins, plus récemment, la Commission européenne a publié un Livre Vert qui a soulevé des questions fondamentales en proposant l'harmonisation totale des mesures édictées concernant la protection des consommateurs. Ce terme impliquerait une nouveauté au sens où un Etat ne pourrait plus appliquer des règles plus protectrices que celles définies au niveau communautaire. Bénédicte Fauvarque-Cosson dans son article “Quelle protection des consommateurs pour demain? [...]
[...] Cependant, le consentement n'oblige que si la volonté des contractants est saine, c'est-à-dire exempte de vices ; lorsque le consentement est vicié, le contrat n'est pas valable. La loi a ainsi entendu protéger celui dont le consentement a été altéré, en lui permettant de demander la nullité du contrat qu'il a conclu sous l'empire d'un vice du consentement. La volonté n'engageant que si elle est éclairée et libre, le Code civil en tire pour conséquence trois vices du consentement : l'erreur, la violence et le dol. [...]
[...] En effet, dans le droit qui s'applique aux vices du consentement, il est tout à la fois question de protéger un contractant et de protéger le contrat. Alors que la première exigence nous conduit à penser que toute erreur ayant affecté le consentement devrait entraîner la nullité du contrat, la seconde invite, tout à l'inverse, à limiter les cas d'annulation, dans un évident souci de sécurité juridique, de sécurité des transactions et de la stabilité des contrats une fois conclus. [...]
[...] Le dol constitue une erreur d'une des parties mais provoquée par l'autre partie. Le dol consiste pour une personne à amener une autre personne à contracter, au moyen d'une ruse, de tromperies, et donc par des manœuvres destinées à surprendre son consentement L'action en représentation conjointe des associations de consommateurs En plus de la théorie des vices de consentement, le droit de la consommation a également institué des moyens collectifs de protection. La loi du 5 janvier 1998 a largement ouvert l'action en justice des groupements de consommateurs qui peuvent notamment agir en cessation de tout agissement illicite (Article L. [...]
[...] L'idée qui, du droit spécial, chemine ensuite jusque dans le droit commun des actes juridiques, est qu'il convient d'assurer l'éclairage et la liberté d'un consentement avant même qu'il soit donné. L'accent est ainsi mis sur la prévention des vices du consentement, plutôt que sur leur sanction. La véritable originalité des textes récents réside dans une protection a priori. A. Les mesures s‘orientant vers de nouvelles techniques de protection a priori Renforcement de la législation concernant l'information du consommateur Pour être valable le consentement doit être éclairé. [...]
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