L'évolution des pouvoirs du Parlement européen - publié le 06/06/2021

Extraits

[...] Le Parlement européen en charge de représenter les citoyens des États membres de l'Union européenne, constitue à ce jour, l'unique institution d'une organisation internationale dont les membres sont élus au suffrage universel direct. Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct depuis juin 1979 et cela conformément aux principes déjà affirmés par les Traités de Rome. C'est le 20 septembre 1976 que le Conseil a adopté l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct. Le mandat des parlementaires européens est représentatif et non impératif, ce qui garantit leur indépendance. Les eurodéputés sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable. [...]

[...] En effet, si la Convention relative à certaines institutions communes du 25 mars 1957 annexée aux traités de Rome fusionne, pour les trois Communautés, l'Assemblée parlementaire et la Cour de justice, il n'en est pas de même pour leurs exécutifs. Les Communautés européennes comprenaient donc initialement une Haute Autorité CECA, une Commission CEE, une Comission CEEA ainsi que trois Conseils qui disposaient d'attributions différentes selon les traités. Le traité de Bruxelles du 8 avril 1965, couramment dénommé « traité de fusion », va notamment unifier les exécutifs des trois Communautés respectives en créant un Conseil unique et une Comission unique. [...]

[...] L'Europarlement a aussi le pouvoir d'instituer des commissions d'enquête qui ont vocation à examiner « les allégations d'infraction ou de mauvaises administrations dans l'application du droit de l'Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée » (TFUE, article 226) Il peut enfin créer des commissions parlementaires mixtes avec les parlements de pays associés à l'UE ou de pays avec lesquels des négociations d'adhésion sont engagées. Il a également le pouvoir d'adopter une motion de censure à l'encontre de la Commission européenne. Pour être recevable, cette motion doit être déposée auprès du président du Parlement européen par au moins un dixième des eurodéputés. Elle doit également être motivée. En cours de mandat de la Commission, le Parlement européen peut renverser la Commission à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des deux tiers des membres qui le composent. [...]

[...] Ce texte pose le principe de l'irresponsabilité des parlementaires européens pour leurs opinions ou votes durant l'exercice de leurs fonctions. De même, il est interdit d'apporter toute restriction aux déplacements des eurodéputés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant. Le Parlement européen : tient une session annuelle. Il se réunit de plein droit le second mardi de mars. Il peut également siéger en sessions extraordinaires. Il est convoqué exceptionnellement à la demande d'une majorité de ses membres, du Conseil ou de la Commission européenne. [...]

[...] Ces deux CIG se sont ouvertes le 15 décembre 1990. Un an plus tard, le 11 décembre 1991, les Douze sont parvenus, à Maastricht, à un accord politique sur le nouveau traité ; un traité créant l'union économique et monétaire. Il a été signé le 7 février 1992 par les ministres des Affaires étrangères des 12 pays membres de la Communauté européenne. La structure du traité Maastricht, qui constitue une nouvelle phase dans le processus d'unification, est complexe. Elle est révélatrice de l'hostilité de plusieurs États à accepter des abandons de souveraineté dans les domaines régaliens. [...]