L'Europe et les pouvoirs locaux (Plan détaillé)

Extraits

[...] art. 194). On doit toutefois faire remarquer que les régions ne sont pas parties prenante au processus décisionnel. Outre la possibilité de lobbying, leur influence est limitée B. Par ailleurs l'Union européenne valorise le rôle des collectivités locales décentralisées 1. Les pouvoirs locaux apparaissent souvent comme l'un des principaux vecteurs de l'action communautaire. Le partenariat avec les collectivités est ainsi un des principes de bases des règlements des 24 juin et 19 décembre 1988 qui régissent les politiques structurelles communautaires. [...]

[...] 2.Le droit communautaire a un impact direct sur certains domaines d'action des pouvoirs locaux. La gestion de certains services par l'intermédiaire de sociétés mixtes est ainsi affectée par le droit communautaire des marchés de la concurrence. Conclusion Les différentes formes d'adhérence entre de droit et les politiques communautaires et le droit qui régit les collectivités locales et régionales expriment les tendances lourdes de l'évolution des systèmes politico-administratifs européens. Un phénomène d'homogénéisation au moins partielle des institutions locales et des fonctions qu'elles assument est à terme probable. [...]

[...] L'Europe et les pouvoirs locaux (Plan détaillé) Introduction Les collectivités publiques autres que L'État tendent à jouer un rôle croissant dans la construction européenne. Si le développement de liens informels, notamment la pratique du jumelage entre communes ou autres collectivités locales de différents pays, trouvent des origines anciennes, des formes plus organisées ont connu une promotion au cours d la dernière décennie. Ainsi en 1985, le Conseil de l'Europe a adopté une "charte européenne de l'administration locale". De même, le traité de Maastricht, en prévoyant la possibilité pour les ressortissants communautaires de participer aux élections municipales, a donné une dimension de démocratie locale à la "citoyenneté européenne" nouvellement reconnue par le traité. [...]

[...] Une partie de ces échanges de coopérations sont regroupés dans le programme interreg. Ces coopérations peuvent induire un gommage éventuel de l'"effet frontière" et permettre le développement de solidarités locales. II. La construction européenne oriente et encadre le processus de décentralisation interne des États A. Le droit communautaire encadre la décentralisation en lui fixant des limites 1. Les institution communautaires s'attachent à vérifier que la configuration du droit ne rende pas impossible la mise en œuvre des règles communautaires et notamment les principes sur lesquels repose le marché unique. [...]