Le cadre européen participe à l'évolution du contexte dans lequel vont être repensés les services publics. En effet, l'intégration européenne depuis le Traité de Rome s'est d'abord conçue comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. Il s'agissait alors d'éliminer progressivement les différents obstacles aux échanges de biens et services entre les Etats membres. Les activités de service public, exercées dans le cadre de l'histoire de chacun des Etats, n'étaient pas concernées et personne ne songeait à les harmoniser. Seul l'article 73 faisait état du « service public » pour le secteur des transports.
Cependant les objectifs de l'Union européenne ne sont pas si éloignés de ceux du droit français des services publics. Ce qui éloigne ces deux conceptions réside plutôt dans les moyens de garantir ces services particuliers. La France perçoit la notion d'intérêt général dans l'action étatique, confondant souvent celle-ci avec celle des entreprises authentiquement publiques. « Le droit de la concurrence est donc assimilé à un danger, une greffe vouée au rejet par un système fondamentalement allergique au droit du marché, droit des échanges économiques ». Le droit communautaire, quant à lui, adopte une perspective différente que l'on retrouve dans l'article 86 TCE qui souligne le principe de la parité de traitement des entreprises publiques et privées. Ce droit communautaire d'inspiration libérale menace-t-il le service public ? Dans quelles mesures l'Europe a-t-elle fait évoluer cette notion ?
La période de dérégulation qu'a connue l'Europe dans les années 80-90, a donc pu effrayer certains qui y ont vu la fin d'un service public de qualité « à la française », voire du service public tout entier, face à son ouverture à la concurrence. Cependant la réglementation qui a appuyé cette période et qui se prolonge jusqu'à aujourd'hui tend à imposer un nouveau cadre d'organisation du service public.
[...] La loi européenne définit ces principes et ces conditions". De plus, il intègre la Charte des droits fondamentaux élaborée en 2000 (deuxième partie du traité constitutionnel) qui rend justiciable, au niveau européen, l'accès aux services publics tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales. L'Union européenne devrait être contrainte de respecter les règles nationales. Article II-96 : Accès aux services d'intérêt économique général. L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union La charte "place la personne au coeur de son action" et pour cela s'appuie sur les valeurs de la dignité et de la solidarité qui s'opposent à la vision dogmatique de la construction européenne avec le seul outil de la concurrence. [...]
[...] L'Europe menace-t-elle les services publics? Introduction Le cadre européen participe à l'évolution du contexte dans lequel vont être repensés les services publics. En effet, l'intégration européenne depuis le Traité de Rome s'est d'abord conçue comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. Il s'agissait alors d'éliminer progressivement les différents obstacles aux échanges de biens et services entre les États membres. Les activités de service public, exercées dans le cadre de l'histoire de chacun des États, n'étaient pas concernées et personne ne songeait à les harmoniser. [...]
[...] Pour gérer cette situation, le droit communautaire a imposé une séparation entre les différentes activités qui s'inscrit dans une tendance à la désintégration des entreprises publiques jusque ici intégrées. Cette séparation trouve son fondement juridique dans la directive 2000/52 de juillet 2000 sur la base de l'article 86 du TCE. Cependant ces mesures sont discriminatoires car elles ne concernent pas les entreprises rivées concurrentes. L'illusion communautaire n'est-elle pas au fond, de postuler que toute mission de service public est financièrement quantifiable ? [...]
[...] Elle a également décidé de banaliser les entreprises publiques avant de les pousser à privatiser en leur versant des aides d'État seulement si ceux- ci se comportent comme un actionnaire privé. Enfin, la Commission a profité de ses pouvoirs pour remettre en cause le caractère public des entreprises de service public alors que l'article 295 du Traité de l'Union européenne le lui interdit. Ainsi, à l'occasion de la demande de recapitalisation d'Air France en 1994, la Commission a assorti son accord d'un engagement du gouvernement français de privatisation de la compagnie nationale. [...]
[...] De plus le rôle des pouvoirs publics tend à être subordonné à celui de nouvelles autorités de régulation, plus à leur place dans un marché intérieur dérégulé, concernant la gestion de services pourtant publics. Évidemment, cela pose un problème de légitimité démocratique car ces autorités agissent au nom de l'État, mais doivent être indépendantes des gouvernements. Ainsi peut-on se demander quel contrôle peut-il y avoir sur ces autorités alors que ces services publics sont essentiels à la vie du pays. Dans ces conditions, ces autorités risquent de se comporter en parfaite firme concurrentielle et de privilégier l'objectif de concurrence plutôt que de respect des missions de service public. [...]
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