Cette création date de Maastricht mais il ne faut pas imaginer que cette idée est récente. Les débats relatifs à ce sujet datent de 1970, on ne réfléchit pas alors aux droits des citoyens mais aux « droits spéciaux des ressortissants des Etats membres ». Il y a eu un rapport Tindemans de 1967 qui faisait des propositions en ce sens. La première concrétisation de cette citoyenneté est l'acte du conseil de 1976, l'élection au suffrage direct du Parlement. Puis il y a eu une réticence des états, notamment dans les années 80, à accepter certaines propositions faites par la commission relatives aux élections municipales (...)
[...] Le traité créé une citoyenneté européenne mais pas de nationalité européenne. On a une dissociation entre ces notions qui pourtant en droit interne sont très liées. Le second élément qui caractérise cette notion est relatif aux droits du citoyen. Concernant la citoyenneté européenne il y a peu de droit politiques et les droits économiques et sociaux ont ici l'antériorité (ce qui n'est habituellement pas le cas). - Subordonnée : Pour en être titulaire il faut être un national, donc acquérir la nationalité d'un état, ce qui relève de sa compétence exclusive. [...]
[...] Dans le traité de Lisbonne il n'y a pas de nouveauté en termes de citoyenneté. Cependant il y a des nouveautés en termes de démocratie participative : on a la création d'une initiative citoyenne. Pour 1Mo de citoyens, ressortissant d'un nombre significatif d'état membres (pas encore défini) de s'adresser à la commission car ils estiment nécessaire d'adopter une législation sur telle ou telle question. La commission à l'obligation d'examiner la pétition envoyée mais n'a pas l'obligation de suivre les initiateurs de la procédure. [...]
[...] La première concrétisation de cette citoyenneté est l'acte du conseil de 1976, l'élection au suffrage direct du Parlement. Puis il y a eu une réticence des états, notamment dans les années 80, à accepter certaines propositions faites par la commission relatives aux élections municipales. Dans ce sens on ne peut par exemple pas parler de ressortissants communautaires car il n'y a pas de nationaux communautaires, expression qui est pourtant utilisée, ce qui prouve la force de cette construction. En droit interne on associe généralement la citoyenneté avec certains droits ; vote, éligibilité, accès aux fonctions publiques Plus un système se démocratise plus la citoyenneté peut développer ses effets. [...]
[...] Kovard a mis l'accent sur ces singularités en affirmant même que celle-ci divise et dérange car on n'est pas dans la logique étatique mais pas non plus dans celle d'une OI classique. D'après lui, cette citoyenneté peut être dite inversée et subordonnée. - Inversée : le premier élément a trait au rapport entre citoyenneté et nationalité. Ces deux éléments sont distincts mais sont cependant complémentaires. La nationalité (lien de rattachement juridique avec un état grâce auquel un état peut exercer sa compétence personnelle par exemple) renvoi plutôt à un lien affectif alors que la citoyenneté renvoi plutôt à un lien politique. [...]
[...] Les droits sont : - Politiques : ils n'existaient pas avant Maastricht. Il s'agit du droit de vote et d'éligibilité pour les élections européennes et municipales. Le type d'élection est que l'on reconnait ces droits pour ces élections à tout ressortissant d'un état membre qui réside dans un état d'accueil dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet état. C'est ici le principe de l'égalité des traitements. Cela n'a pas posé de problème pour les élections européennes (directive du conseil en 93 qui a précisé les modalités d'application). [...]
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