Etat souverain, concept juridique malmené, Brexit, droit européen, pressions internationales, souveraineté nationale, article 1 de la Constitution française de 1958, notion d'Etat, fédéralisme, Antoine Spire, décision Maastricht I, article 54 de la Constitution, transfert de compétences, traités internationaux
Le 23 juin 2016, suite à un référendum, 51,9% des Britanniques ont voté la sortie de leur pays de l'Union européenne. Ce choix a été justifié par beaucoup en vertu du sentiment de mise à mal de la souveraineté nationale de la Grande-Bretagne et plus largement des pays membres de l'Union. En effet, le Parlement de Westminster doit se conformer aux normes européennes qui régissent près de 70% des lois britanniques. Aussi, les citoyens voient ici la preuve d'une perte de souveraineté considérable en tant que l'Etat n'est pas le seul maître des pouvoirs régaliens, notamment du pouvoir législatif : il établit certes la loi, mais doit obéir aux contraintes posées par les règlements de l'Union européenne, non pas seulement à sa Constitution nationale.
La doctrine définit un Etat selon trois critères : il doit posséder un territoire, une population et il doit être souverain. Par souverain on entend qu'il doit détenir l'autorité suprême, c'est-à-dire posséder l'exclusivité du pouvoir sur le territoire national sans être limité par un autre pouvoir. Selon Rousseau : "il est de l'essence de la puissance souveraine de ne pouvoir être partagée". Aussi, Un Etat ne peut transférer sa souveraineté, sous peine de la perdre et de ne plus être considéré comme un Etat. Le souverainisme est une doctrine qui soutient qu'il existe un véritable transfert de souveraineté nationale vers les organisations supranationales telles que l'Union européenne et s'y oppose.
[...] La souveraineté fait l'objet du titre premier de la Constitution française de 1958. Son existence est donc légalement reconnue et protégée. Mais cela n'est pas le cas de tous les États ; il existe en effet des États ne détenant pas de pouvoirs de souveraineté. B. L'existence d'États non souverains On retrouve ici un certain paradoxe : nous avons défini plus haut que pour être considéré comme un Etat, celui-ci devait posséder la qualité d'État souverain, or il est reconnu des Etats qui n'ont pas cette qualité. [...]
[...] En effet, par la mondialisation des échanges notamment, les frontières interétatiques se font plus floues et il apparait de plus en plus nécessaire de s'appuyer sur des lois et des décisions internationales pour régir les rapports entre états, toujours plus fréquents. Aussi les litiges qui opposent un État souverain à un autre État sont tranchés par un juge international, et les États se doivent de respecter ce jugement. C'est alors une limitation de la souveraineté. II. Restreinte de la souveraineté : la pression internationale La mondialisation et donc la pression internationale semblent donc restreindre la souveraineté nationale. [...]
[...] L'Etat souverain, un concept juridique malmené ? Le 23 juin 2016, à la suite d'un référendum des Britanniques ont voté la sortie de leur pays de l'Union européenne. Ce choix a été justifié par beaucoup en vertu du sentiment de mise à mal de la souveraineté nationale de la Grande-Bretagne et plus largement des pays membres de l'union. En effet, le Parlement de Westminster doit se conformer aux normes européennes qui régissent près de 70% des lois britanniques. Aussi, les citoyens voient ici la preuve d'une perte de souveraineté considérable en tant que l'État n'est pas le seul maître des pouvoirs régaliens, notamment du pouvoir législatif : il établit certes la loi, mais doit obéir aux contraintes posées par les règlements de l'Union européenne, non pas seulement à sa constitution nationale. [...]
[...] De là nait la souveraineté puisque dès lors, l'État peut faire loi sans dépendre des autres autorités. L'État souverain dispose donc du pouvoir législatif, mais il est également le seul à détenir le « monopole de la violence légitime » pour citer M. Weber. C'est-à-dire qu'il est la seule entité à détenir le pouvoir exécutif et judiciaire. La souveraineté a pour autre caractéristique de détenir ce que les juristes allemands ont nommé la « compétence de la compétence ». Cela s'explique ainsi : l'État est souverain parce que c'est lui-même qui détermine le domaine dans lequel il peut agir. [...]
[...] En effet le pouvoir souverain n'est pas nécessairement illimité. Mais c'est précisément parce que c'est le pouvoir lui-même qui fixe la limite à son étendue qu'il demeure souverain. Il est donc légitime de parler d'État souverain tant que celui- ci ne soumet que volontairement à une autre autorité. [...]
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