La mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice

Extraits

[...] Cela suppose une coopération policière poussée ainsi qu'une harmonisation de la condition des ressortissants étrangers, que le droit communautaire n'assure qu'en partie (voir directive 2003/109 du 25 novembre 2003 relative aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée). La Convention de Schengen a mis en place un système informatisé d'échange permanent d'informations entre les services des États membres ainsi que des mécanismes de coopération douanière, policière et judiciaire Le renforcement de la coopération intergouvernementale par le Traité de Maastricht Le traité de Maastricht instituant l'Union européenne, a marqué une importante transition en prévoyant à la fois de nouvelles compétences communautaires et de nouvelles conditions de coopération intergouvernementale en ces domaines. [...]

[...] Concernant la situation de Chypre, ce pays a exprimé sa volonté de maintenir les contrôles à ses frontières. Quant à la Roumanie et à la Bulgarie, la levée des contrôles s'opèrera une fois que toutes les conditions permettant d'appliquer l'acquis de Schengen auront été remplies. Cette suppression, décidée par le Conseil, aura lieu lorsque le SIS (Système d'information Schengen) sera devenu opérationnel dans ces pays et que ces derniers auront été soumis à une évaluation prouvant leur respect 6 des conditions nécessaires à l'application des mesures compensatoires permettant la levée des contrôles aux frontières intérieures. [...]

[...] Le Danemark était une partie contractante de la convention Schengen. Il a décidé de ne pas participer au développement de l'acquis Schengen depuis le traité d'Amsterdam. Ce refus est dû à la communautarisation de l'acquis Schengen entraînant le passage d'une coopération intergouvernementale à l'unanimité à une prise de décision à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l'Union dans un domaine de souveraineté sensible. L'extension de l'espace Schengen Le Conseil a adopté, le 07 décembre 2007, une décision permettant la levée des contrôles aux frontières concernant neuf des nouveaux États membres : Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie et République tchèque. [...]

[...] Elle comporte 142 articles déterminant le régime juridique de la circulation des personnes dans les États parties. Ni le Royaume-Uni, ni l'Irlande, le Danemark, la Finlande ou la Suède ne sont actuellement parties à ces accords. Aucun contrôle n'est effectué aux frontières entre États de l'espace Schengen ; toutefois, ceux qui les franchissent n'ont pas tous les mêmes droits. Seuls, les citoyens européens bénéficient du droit de libre séjour, cependant que les ressortissants d'États tiers, régulièrement admis sur le territoire communautaire, ne bénéficient que du droit de circuler librement dans l'espace Schengen pour une durée maximum de trois mois. [...]

[...] Un protocole prévoit l'intégration dans les traités de l'acquis de Schengen Il est revenu au Conseil, statuant à l'unanimité de trouver, soit dans le premier pilier (franchissement des frontières extérieures) soit dans le troisième pilier (coopération judiciaire et policière), la base juridique adéquate pour chacune des dispositions ou décisions qui constituaient l'acquis Schengen. Jusqu'en 2007, l'espace Schengen couvrait quinze États, treize États membres1 de l'Union européenne et deux États tiers, l'Islande et la Norvège. S'agissant des dix pays ayant adhéré à l'Union européenne au 1er mai 20042, bien qu'ils se soient engagés à reprendre l'intégralité de l'acquis Schengen, des contrôles subsistent, à titre transitoire, aux frontières intérieures de ces États. [...]