Droits fondamentaux, contrat de bail, convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, CESDH, Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH
Selon Laurent Abadie, « les droits fondamentaux auraient vocation à s'emparer du droit des contrats. » Il exprime ainsi les relations entre les droits fondamentaux et les divers contrats, leur conciliation et même leur confrontation. Ainsi, Christophe Jasmin parle encore de « droit des contrats des contrats saisis par les droits fondamentaux. » Cette confrontation est d'autant plus présente et marquante depuis l'essor de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (dite CESDH) signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en France en 1974, mais avec quelques réserves dont le droit au recours individuel devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui ne sera possible qu'en 1981. Notamment, cette confrontation a pris de l'importance avec le développement de la Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui permet de faire respecter les droits garantis par la CESDH, droits qui sont par ailleurs d'effet direct c'est-à-dire qu'on peut les invoquer et demander leur respect directement devant le juge national (et c'est même une condition de recevabilité si on désire saisir la CEDH par la suite). Ainsi, selon Jean-Pierre Gridel, « les droits fondamentaux du contractant au quotidien sont l'objet d'une attention prétorienne renouvelée » notamment dans deux domaines que sont le droit du travail et le contrat de bail.
[...] Il faut encore noter que le droit au logement se retrouve aussi dans le droit au logement décent : ainsi, dans une décision du 19 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel a considéré que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle. Ce droit est donc affirmé et comme le démontrent les arrêts de la Cour de cassation son effectivité est garantie. Bien sur, en assurant le respect du caractère fondamental du droit au logement, on atténue en même temps celui du droit de propriété. [...]
[...] Ensuite, on peut également citer les articles 544 à546 du Code civil qui traitent de la propriété. Notamment, l'article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements et l'article 544 du Code civil énonce que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. [...]
[...] C'est donc un juste équilibre entre les droits fondamentaux du bailleur et du preneur qu'il faut trouver. Au fond, il s'agissait d'analyser l'équilibre des intérêts des locataires et bailleurs au regard de leurs droits fondamentaux. Cela permet de constater avec Philippe Rémy par exemple l'émergence d'un droit de l'hommisation du droit privé ou encore avec Marie-Elodie Ancel l'injection des droits de l'homme dans les relations interpersonnelles. Ainsi, pour conclure, on peut estimer, par exemple, que Françoise Auque qui dénonce un équilibre introuvable est particulièrement pessimiste, car cet équilibre semble avoir été trouvé. [...]
[...] Ainsi, la conciliation souhaitée entre les droits fondamentaux du preneur et du bailleur au sein du contrat de bail semble avoir été trouvée. Le preneur bénéficie en effet de divers autres droits fondamentaux qui vont potentiellement trouver à s'appliquer dans le contrat de bail. Cela ne veut pas dire que ces droits fondamentaux appartiennent exclusivement au preneur, cela veut seulement dire que si ces droits ne sont pas respectés dans son contrat de bail il pourra les mettre en avant et demander leur application. [...]
[...] Il exprime ainsi les relations entre les droits fondamentaux et les divers contrats, leur conciliation et même leur confrontation. Ainsi, Christophe Jasmin parle encore de droit des contrats des contrats saisis par les droits fondamentaux. Cette confrontation est d'autant plus présente et marquante depuis l'essor de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (dite CESDH) signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en France en 1974, mais avec quelques réserves dont le droit au recours individuel devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui ne sera possibles qu'en 1981. [...]
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