Quels sont les fondements juridiques de la politique communautaire de l'environnement, quels en sont les acquis et comment peut-on caractériser son évolution ?

Extraits

[...] Cette loi a ainsi autorisé le Ministre des PTT a donner son agrément à des sociétés afin d'assurer le financement de l'acquisition d'immeubles et d'équipements destinés aux télécommunications. Les sociétés créées pour ce faire (FINEXTEL, CODETEL ) ont passé des conventions avec l'administration aux termes desquelles elles se bornaient à un rôle purement financier. Les sociétés de financement avancent des fonds à l'administration des Postes, Télécommunications et Télédiffusion, à charge pour celle-ci de rembourser le capital prêté en y ajoutant des intérêts. (Sorte de crédit bail rappelant l'emprunt). [...]

[...] En ce qui concerne les collectivités territoriales, les rapports financiers entre l'Etat et les collectivités territoriales sont profondément modifiés par la LF pour 2004 et par la loi de finances pour 2005 qui tire les conséquences notamment de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. La loi de finances pour 2006 se caractérise par de considérables changements de périmètres mais ceux-ci sont liés directement à l'entrée en vigueur de la LOLF : les dépenses diminuent d'environ 10 milliards d'euros et les recettes d'environ 12 milliards. Cependant cette politique de contrôle et de limitation des débudgétisations n'exclut pas un certain nombre de débudgétisations discrètes. C'est notamment le cas du dispositif du partenariat public- privé. [...]

[...] Ont été ainsi débudgétisés, au moins pour partie, particulièrement depuis le début des années 60 : - le financement des équipements publics (autoroute par exemple), le relais étant souvent pris par les collectivités locales ; - le financement du logement social (Caisse des dépôts et consignations à compter de 1966) ; - le financement de la protection sociale (certaines dépenses- assurance vieillesse ayant été prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse). Les débudgétisations qui se sont opérées en France à partir des années 1960 ont été une politique délibérée de la part de l'Etat. [...]

[...] En effet, il appartient aux pouvoirs publics de fixer les tâches directement assurer par l'Etat et celles qui peuvent être rétrocédées par lui aux initiatives privées. L'inclusion ou l'exclusion d'opérations budgétaires dans le budget résulte de ce choix. Chaque loi de finances se compose d'un document de base (le projet) et d'annexes (états législatifs annexés, fascicules annexes) et regroupe l'ensemble des opérations financières de l'Etat dans trois comptes individualisés à savoir le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. [...]

[...] Il s'agissait essentiellement de transférer certaines charges de la loi de finances vers le budget des collectivités locales. C'est ainsi qu'une grande partie des routes nationales ont été déclassées et que, concernant les travaux de voirie urbaine et la construction de bureaux de poste dans les communes, l'Etat a exigé des collectivités territoriales le versement de fonds de concours. Il s'agissait surtout de faire supporter la charge de grosses dépenses d'équipement et d'infrastructure (logements HLM, autoroutes, entreprises publiques, industrie ) par des institutions financières, les sociétés d'économie mixte ou même des sociétés privées. [...]