Quelle est la spécificité du droit communautaire (les caractéristiques) et en quoi cette spécificité a un impact sur la vie des entreprises comme des autres acteurs socioprofessionnels (quelles différences entre droit international, droit européen et droit communautaire et "intégré") ? Quelles compétences pour l'Union européenne (notions de compétences exclusives, compétences partagées, processus dit de spill over, notion d'acquis communautaire) et quel impact sur l'environnement juridique, politique, économique et financier des entreprises comme pour les autres acteurs : comment l'Union européenne modifie-t-elle le système d'acteurs ?
Quelles modifications ou évolutions à prévoir avec la Constitution européenne ?
Encore après la fin de la Seconde Guerre mondiale, le fonctionnement de l'état et la vie politique au sein des pays de l'actuelle Union européenne reposaient presque uniquement sur les constitutions et les lois nationales. Mais, en réaction au déclin économique et politique du « vieux continent », de nouvelles bases ont été lancées pour impulser l'idée d'un nouvel ordre européen. L'Union européenne se différencie nettement des associations classiques d'États par une nouveauté fondamentale : effectivement, elle se constitue d'un ensemble de pays, nommés États membres, qui ont renoncé à une partie de leur souveraineté au profit de la communauté, qui se retrouve dotée de pouvoir propre et indépendant. L'objectif incontestable de cette démarche est l'intégration des États, et donc de ce point de vue, la grande innovation de l'Union européenne par rapport aux tentatives précédentes d'unification du continent européen réside dans le fait qu'elle n'utilise pas la force des armes mais la puissance du droit, elle est une création du droit et une communauté par le droit. Le droit communautaire régit les rapports entre les institutions européennes et les gouvernements des pays membres et définit les procédures décisionnelles. Ainsi, il s'agit de déterminer les spécificités du droit communautaire et son impact sur la vie des entreprises comme des autres acteurs socioprofessionnels. Parallèlement, une distinction entre droit international, droit européen et droit communautaire et « intégré » devra être nécessairement établie.
[...] Conclus en application des traités constitutifs, ils leur sont subordonnés. Ils prévalent sur les actes de droit dérivé, sur les accords entre Etats membres et les accords conclus par ces derniers avec des pays tiers. Sont, ainsi, concernés les accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les accords inter-étatiques sont les conventions auxquelles la Communauté en tant que telle n'est pas partie et d'accords conclus par les Etats membres avec des pays tiers et accords conclus entre Etats membres. [...]
[...] Il fixe un objectif et les moyens pour l'atteindre. Par exemple dans le domaine de la Politique agricole commune la directive fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national (adoption d'un acte juridique national). La directive est utilisée pour harmoniser les législations nationales, notamment pour la réalisation du marché unique (normes relatives à la sécurité des produits, par exemple). La décision permet de réglementer les situations particulières. [...]
[...] Le droit communautaire régit les rapports entre les institutions européennes et les gouvernements des pays membres et définit les procédures décisionnelles. Ainsi, il s'agit de déterminer les spécificités du droit communautaire et son impact sur la vie des entreprises comme des autres acteurs socioprofessionnels. Parallèlement, une distinction entre droit international, droit européen et droit communautaire et intégré devra être nécessairement établie. Le droit communautaire, à la base du système constitutionnel, régit les rapports entre la communauté et ses Etats membres, entre les institutions communautaires et définit leurs procédures décisionnelles. [...]
[...] La "citoyenneté de l'Union" est confortée. L'Union européenne est dotée d'une "personnalité juridique», ce qui signifie qu'elle peut signer des accords internationaux (jusque-là ce n'était pas le cas, la personnalité juridique étant attribuée à la Communauté européenne). Le débat entre fédéralisme ou non, aboutit à un compromis : le mot "fédéral" ne figure pas dans le texte mais celui-ci précise que "l'Union coordonne les politiques des Etats membres visant à atteindre ces objectifs et exerce sur le mode communautaire les compétences qu'ils lui transfèrent». [...]
[...] Une définition de la criminalité internationale et de trafics organisés sera dans la Constitution afin d'élaborer une législation pénale communautaire applicable à ce genre de crimes. Droit de retrait de l'Union européenne : la Constitution donne aux états un droit de se retirer de l'Union, ce qui n'existe pas actuellement. La clause de retrait est régie par l'article 59 de la Constitution. Le retrait se fait selon les dispositions constitutionnelles de l'Etat. Celui-ci formulera sa demande au Conseil européen et l'accord est conclu par le Conseil des ministres à la majorité qualifiée après l'approbation du Parlement européen. [...]
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