En Union européenne, la Commission a légiféré afin de créer un espace commercial fort. Le Droit Communautaire joue ici un rôle primordial dans l'uniformisation des législations européennes et s'inscrit dans une volonté de différenciation par rapport au Droit International.
Ainsi, nous allons voir les spécificités du Droit Communautaire et son impact sur les entreprises et sur les acteurs socioprofessionnels.
La commission européenne propose le Droit Communautaire, elle veille à son respect ainsi qu'au respect des traités et elle gère les politiques communes. Le conseil des ministres européens prend les décisions et adopte le Droit Communautaire. Le parlement a un droit de contrôle limité sur les législations.
Le Droit Communautaire se situe au sommet de la hiérarchie. Il s'agit de tous les traités (Paris, Rome, Acte unique européen, Maastricht, Amsterdam et Nice) constitutifs des communautés et des actes assimilés tels que les protocoles et les conventions annexés à ces traités. Certains disent que ces traités représentent la « constitution de l'Europe ».
Le Droit Communautaire est caractérisé par un processus d'intégration contrairement au Droit International qui est basé sur la coopération entre les Etats. Cette intégration est fondée sur la solidarité entre Etats membres et sur la supranationalité. Ainsi le Droit Communautaire constitue un véritable ordre juridique en Union européenne.
[...] Ce principe pousse alors tous les pays qui aimeraient entrer dans l'Union européenne à modifier leur législation pour satisfaire les critères européens. Là aussi, cela a de fortes répercussions sur l'environnement des entreprises. On peut prendre le cas des nombreux pays de l'Est qui souhaitent adhérer à l'Union européenne. Ceux-ci vont devoir modifier leurs lois en matière notamment de droit social minimum ce qui va considérablement influer sur le marché du travail. Ils vont devenir beaucoup moins attractifs en ce qui concerne la fabrication de biens à forte densité de facteur travail du fait de l'harmonisation des normes sociales. [...]
[...] Environnement européen : L´entreprise face au droit et au processus de décision communautaire (2003) Quelle est la spécificité du droit communautaire et en quoi cette spécificité a-t-elle un impact sur la vie des entreprises comme des autres acteurs socioprofessionnels ? Quelle est la différence entre droit international, droit européen conventionnel et droit communautaire dit intégré ? En Union européenne, la Commission a légiféré afin de créer un espace commercial fort. Le Droit Communautaire joue ici un rôle primordial dans l'uniformisation des législations européennes et s'inscrit dans une volonté de différenciation par rapport au Droit International. [...]
[...] En 1989 la commission crée un statut pour les regroupements entre entreprises : le GEIE (Groupement européen d'intérêt Economique). Le GEIE a pour but de favoriser la coopération entre entreprises (et non la concurrence) et de favoriser la mise en commun de moyens tout en gardant une autonomie juridique et économique. Politique industrielle : La commission européenne a adopté un certain nombre de directives en faveur des entreprises. Avec la crise des années 70, la commission a voulu favoriser les PME puisque 90% des entreprises européennes sont des PME. [...]
[...] Cette intégration est fondée sur la solidarité entre Etats membres et sur la supranationalité. Ainsi le Droit Communautaire constitue un véritable ordre juridique en Union européenne. Le Principe de l'applicabilité directe : L'applicabilité immédiate du droit communautaire signifie d'abord que celui-ci confère directement des droits et impose directement des obligations non seulement aux institutions communautaires et aux États membres, mais aussi aux citoyens de la Communauté. Les règlements communautaires créent dès leur publication une règle uniforme applicable directement dans tous les états membres. [...]
[...] Le but premier du Droit Communautaire est de protéger le marché, les entreprises, les consommateurs et les travailleurs. Cependant le Droit Communautaire entre souvent en conflit avec les droits nationaux et le Droit International. Quelles compétences pour l'Union européenne et quel impact sur l'environnement juridique, politique, économique et financier des entreprises comme des autres acteurs : comment l'UE modifie-t-elle le système d'acteurs ? Le processus dit de spill over qualifie l'évolution de l'Union européenne du besoin économique au souhait politique. En effet, le traité de Rome est une union douanière sans viser une politique. [...]
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