Le contentieux communautaire en droit de l'environnement au regard de l'exemple français

Extraits

[...] L'obligation de paiement prend effet à la date fixée par la Cour dans son arrêt Cette modification est très importante car l'article 260 du traité de Lisbonne permet à la Cour de justice de rendre, dès la première phase, une décision condamnant pécuniairement l'Etat membre ayant manqué à son obligation de transposition. De plus la phase d'avis motivé, dans le cadre de la procédure d'exécution d'un arrêt en manquement est supprimée et ce, probablement, dans le but d'accélérer la procédure. [...]

[...] Dans une première partie, nous aborderons la procédure en cas d'infraction au droit communautaire de l'environnement et dans une seconde nous étudierons le cas de la transposition des directives Procédure européenne de poursuites en cas d'infraction au droit communautaire de l'environnement Selon l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne si la Commission estime qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet Etat en mesure de présenter ses observations La procédure se divise donc en deux phases : la phases précontentieuse et la phase contentieuse. Lors de la phase précontentieuse, la Commission invite par lettre de mise en demeure, l'Etat membre à présenter ses observations dans un délai généralement fixé à 2 mois. [...]

[...] Ce n'est que le 1er août 2008, soit avec plus d'une année de retard, que la France a transposé cette directive[8]. Cette transposition tardive n'a pas empêché la Cour de justice de condamner la France en raison du fait qu' en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, paragraphe premier alinéa, de cette directive. [...]

[...] On peut cependant constater que pour les années 2007 et 2008, le nombre de procédures relevant de l'article précité est au plus bas depuis 2003. Cependant, avec 6 procédures relavant de l'article 228 et 41 procédures relevant de l'article 226, la France se place au 4ème rang des Etats membres concernés par des procédures d'infractions au droit communautaire de l'environnement derrière l'Italie, L'Espagne et le Royaume-Uni L'obligation de transposition des directives européennes pour les Etats membres En date du 31 décembre 2006, le pourcentage de cas traités par la Commission concernant la France et plus précisément concernant les problèmes de transposition de directives, était de Malgré une nette amélioration du rythme de transposition la France affiche toujours un net retard avec 78 directives à transposer en date du 18 juillet 2008. [...]

[...] Cette dernière pourra alors rendre une décision condamnant l'Etat membre n'ayant pas respecté ses devoirs : si la Cour de justice reconnaît qu'un Etat membre a manqué à une de ses obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice[3] Si l'Etat membre ne se conforme pas à la décision de la Cour de justice, la Commission va rendre un avis dit de manquement sur manquement et ce, après avoir laisser la possibilité à l'Etat membre d'émettre des observations. La Cour de justice sera en suite de nouveau saisie. [...]