L'entreprise, sujet du droit communautaire et de la concurrence

Extraits

[...] Cet article n'a pas pour effet de faire échapper les régimes de propriété existants dans les états membres. Au regard du droit communautaire le statut privé ou public d‘une entreprise a eu relativement d'importance. Il faut distinguer la question de la libéralisation et la question du caractère privé ou public de l'entreprise. Le traité organise des règles dérogatoires de concurrence pour les entreprises publiques. Une entreprise publique est avant tout une entreprise mais c'est aussi un organisme public. En dépit de l'article 295, est apparue la nécessité d'une définition communautaire. [...]

[...] En vertu d'un principe d'application de territorialité du droit communautaire de la concurrence, le droit de la concurrence s'applique aux droits de l'entreprise des pays tiers. Pour autant que ces entreprises des pays tiers opèrent à l'intérieur de la communauté européenne et pour autant que leur comportement ait une incidence sur le jeu de la concurrence sur le marché commun. Cette définition ne se comprend que si est précisé l'exercice d'une activité économique. L'exercice d'une activité économique a été défini comme étant toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné moyennant rémunération. [...]

[...] Dans l'arrêt FFA, la cour a estimé que l'on était en présence d'une activité économique nécessitant l'application des traités. III) Les entreprises publiques La soumission de principes des entreprises publiques au droit communautaire de la concurrence. L'article 86§1 du traité CE consacre le principe de l'application des règles de concurrence également pour les entreprises publiques. Le traité CE ne donne aucune définition de l'entreprise publique et même plus précisément, on a un article 295 du traité CE qui dispose que le présent traité ne préjuge ne rien le régime de la communauté dans les états membres. [...]

[...] Dans ce principe, le traité CE consacre une règle générale de libre concurrence. Cette règle générale est précisée ensuite par les dispositions spécifiques des traités, dispositions qui forment le chapitre 1 du titre du traité CE et le titre 6 : dispositions communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations. Ce chapitre 1 sur les règles de concurrence se divise en deux types de disposition, il s'agit d'une part des articles 81 à 86 CE qui concernent les règles applicables aux entreprises et d'autre part des articles 87 à 89 qui concernent les règles applicables aux états membres dans leurs relations avec les entreprises. [...]

[...] Cette dernière est visée à l'article 3 or celui-ci est l'article qui liste l'ensemble des tâches que la communauté doit accomplir pour remplir les missions de l'article 2. La libre concurrence est conçue dans le traité CE comme un instrument au service d'un développement des activités économiques. L'entreprise est toujours au cœur du droit communautaire de la concurrence On étudiera tout d'abord la notion d'entreprise afin d'analyser quelles en sont les activités exclues (II). On verra enfin le cas des entreprises publiques (III). La notion d'entreprise Il n'y a pas de définition donnée par les traités. [...]