Nous sommes depuis quelques dizaines d'années dans un monde où priment le principe de libre concurrence et la doctrine libérale. Ces notions sont mises en avant à l'intérieur même de l'Union européenne, avec le traité TCE, qui, par le biais de son article 86, soumet les entreprises publiques aux règles de la concurrence, à condition cependant que le respect des buts et des missions de ces entreprises soit assuré.
Ainsi, l'on peut se demander quelles sont les influences du droit communautaire quant à la structure, au mode de fonctionnement, voire
à l'existence même de l'entreprise publique, en France, mais aussi ailleurs au sein de l'Union européenne. Si l'on pousse le questionnement encore plus loin, la survie des entreprises publiques est-elle menacée dans le contexte communautaire et ne marche-t-on pas purement et simplement vers une privatisation de toutes les formes d'entreprises publiques qui se sont jusque-là maintenues grâce à la détermination des États membres ?
[...] On notera même que, dans le cas italien de la Banco di Sicilia, c'est l'Italie elle- même qui a décidé de soumettre l'entreprise publique aux règles du marché. Dans l'ensemble néolibéral actuel, le respect du droit de la concurrence et des pratiques discriminatoires est nécessaire, et les Etats membres doivent donc adapter leur législation nationale dans cette optique, comme l'implique le Traité de Rome lui-même, qui incite à l'application des principes de la concurrence aux entreprises qui gèrent un service d'intérêt public général Par ailleurs, comme le souligne M. [...]
[...] Cette citation est tirée d'une note d'orientation de l'ONU qui pointe la performance moindre des entreprises publiques par rapport aux entreprises privées. Ce document s'interroge sur le bien-fondé des privatisations, qui, si elles peuvent être considérées comme un miracle, doivent être mise en place avec précaution : A partir des années 80 jusqu'à il y a peu de temps, la privatisation a été largement considérée comme étant la principale manière, voire la seule manière d'améliorer la performance des entreprises publiques Cependant, et tout pointant les effets néfastes de la privatisation (peu d'effets quant à la performance de l'entreprise, restructuration souvent nécessaire et couteuse pour attirer les opérateurs privés, corruption pour s'emparer des bénéfices potentiels, capacités réglementaires du gouvernement parfois limitées, calendrier et ampleur de l'opération qui peuvent parfois être très lourds), la note de l'ONU propose des solutions intermédiaires, telles la vente des actions d'une entreprise publique tout en préservant sa part majoritaire ou une part majoritaire ou encore les actions spécifiques pour préserver leur contrôle dans certains domaines clés [ ] tout en vendant presque l'intégralité de leur part comme ce fut le cas d'EMBRAER au Brésil. [...]
[...] On assiste, comme il le précise lui-même, de l'émergence d'une procédure communautaire de privatisation qui a pour but d'instaurer un contrôle sur ces dernières sans pour autant fixer des procédures contraignantes. Il s'agit donc plus de recommandations, comme l'indique M. Karpenschif : En dépit d'une pratique constante en la matière depuis près d'une dizaine n'années, la méthode préconisée par la Commission reste inachevée en sa forme juridique relative Il prend par la suite l'exemple de la privatisation de l'ACCL, entreprise publique italienne, qui avait fait, lorsqu'elle a été réalisée, l'objet d'une procédure d'examen approfondi de l'article 88 paragraphe 2 engagé par la Commission qui suspectait la présence d'aides d'Etat lors de cette privatisation. [...]
[...] La plupart du temps, lorsque la Commission autorise les transferts, c'est dans une optique de privatisation ultérieure. Au-delà de la surveillance de ces transferts, il est important d'étudier le rôle du Conseil de la concurrence sur les entreprises publiques. : Le rôle du Conseil de la concurrence vis-à-vis des entreprises publiques au niveau européen Le Conseil de la concurrence est chargé de nombreuses missions consultatives : il doit se prononcer à la demande de diverses autorités ou organismes sur la situation des marchés et parfois sur les effets des mesures envisagées sur la concurrence comme le précise J. [...]
[...] Bien que nous situant ici dans le cas d'entreprises privées assurant un service public, il est nécessaire, pour les entreprises qui en ont la charge, de respecter les procédures d'appel d'offre, mais aussi d'établir des documents contractuels afin d'encadrer et de poser des obligations correspondant aux services publics Concernant le maintien des entreprises publiques au sein de l'Union Européenne, on doit remarquer, comme le rappelle R. Drago, que la Cour de Justice des Communautés européennes déclare que les entreprises publiques peuvent être maintenues si elles gèrent un service public, et à condition qu'elles remplissent deux critères : elles doivent utiliser le domaine public étatique (il est donc géré par une entreprise qui gère un service public), et le marché doit être frappé par une carence de l'initiative privée. Enfin, comme le dit M. [...]
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