Les entreprises face au droit communautaire

Extraits

[...] Quelles différences entre droit international, droit européen conventionnel et droit communautaire dit intégré ? Définitions : Le droit international est élaboré par une Commission dont le rôle est de favoriser le développement progressif et la codification du droit international. Lorsque la Commission achève un projet, cela donne lieu à une conférence internationale à laquelle chaque pays est invité et les Etats peuvent alors devenir partie en incorporant ce projet à leur législation. Le droit européen conventionnel est basé sur la Convention de Rome, relative aux obligations contractuelles, signée le 19 juin 1980. [...]

[...] Il existe toujours des obstacles et entraves à la libre circulation des marchandises : il n'existe pas de taux de TVA unique ; mises en place de barrières technique et administratives (normes techniques et sanitaires ; ex : certains fromages français refusés en Grande-Bretagne car ils ne sont pas cuits). En juillet 1987, l'acte unique entre en vigueur, il a pour conséquence d'éliminer les contrôles techniques et douaniers entre pays membres. Les positions dominantes sont interdites : l'Europe communautaire est contre l'Etat producteur et acheteur. L'ouverture du capital des services publics et leur mise en concurrence engendrent un certain nombre de problèmes mais également des avantages pour les consommateurs (baisse des prix pour s'aligner sur les tarifs pratiqués par la concurrence). [...]

[...] Les quinze Etats membres actuels y perdront au total 91 sièges. La Convention propose de doter le Parlement européen de nouveaux pouvoirs de codécision, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Sur le plan budgétaire, les députés auraient le dernier mot sur toutes les dépenses européennes, y compris celles liées à la PAC, aujourd'hui tranchées par les chefs d'Etat ou de gouvernement. Enfin, on note une modification concernant le mode de vote. Afin d'assouplir le mode de décision à l'unanimité des Etats membres, source de blocages, la constitution européenne instaure à partie de 2009, le vote à la majorité qualifiée dans un certain nombre de domaines comme l'asile et l'immigration. [...]

[...] La question se pose de la rivalité qui pourrait s'instaurer entre ce président du Conseil européen et le président de la Commission européenne. Certains vont même jusqu'à craindre une forme de "cohabitation" paralysante à l'image de ce qui se produit en France quand le Président de la République et Premier ministre n'appartiennent pas au même bord politique. Le Parlement subit lui aussi des modifications. En fait, dans la perspective de l'élargissement, le traité de Nice a fixé un nombre maximal de 732 députés. [...]

[...] Au vu de cette nouvelle constitution il apparaît clairement aussi que le souci est de simplifier la vision de l'Europe pour pouvoir la positionner au cœur de la société. Tout d'abord, la constitution fait évoluer le nombre de textes constitutifs de l'Europe. Alors que l'UE reposait sur trois traités différents (Traité de Rome, l'Acte Unique, Traité de Maastricht) dont certaines dispositions se recoupaient ou se complétaient il y en a désormais plus qu'un seul. Une simplification s'opère aussi au niveau des instruments utilisés. [...]