L'égalité de traitement est un principe fondamental du droit communautaire, consacré comme principe général du droit par la Cour de justice des communautés européennes (C.J.C.E.). L'égalité de traitement revêt deux formes particulières : le fait de traiter de manière identique des situations comparables et le fait de traiter de manière différente des situations différentes.
L'une des déclinaisons de l'égalité de traitement est la prohibition des discriminations.
Il existe deux types de discriminations :
- La discrimination directe (ou ostensible) résulte soit de l'application à des situations différentes de réglementations identiques ; soit de l'emploi d'un critère de distinction prohibé, comme le sexe (article 119 du Traité) ou la nationalité et revient donc à traiter de manière différente des situations comparables en fonction de critères interdits.
- Une discrimination indirecte (ou cachée) repose elle sur l'emploi de critères apparemment neutres, comme la résidence, mais dont les effets sont comparables ou du moins analogues à ceux qui résulteraient d'une discrimination directe. En pratique, cela revient donc à défavoriser une catégorie spécifique de personnes pourtant protégées par le droit communautaire.
[...] Les entraves non discriminatoires en matière de libre circulation des personnes Un régime complexe et original La cinquième république peut a priori se définir très simplement comme un régime parlementaire. En effet, le parlement détient en théorie juridiquement et politiquement le pouvoir d'influencer l'activité de l'exécutif. La cinquième république connait par exemple la possibilité pour le parlement d'utiliser une motion de censure et les questions au gouvernement. L'article 20 de la constitution précise bien que le gouvernement est responsable devant le Parlement. [...]
[...] Un régime est d'abord le fruit d'une histoire, un système politique n'est pas seulement l'application de textes, il provient d'une culture spécifique. Reste à définir quel régime s'accorde le mieux aux spécificités françaises Bibliographie indicative Les systèmes politiques démocratiques contemporains. De Le Mong Nguyen, aux éditions S.T.H Droit constitutionnel contemporain. Tome Le régime politique français. De Dominique Chagnollaud, aux éditions A. Colin, collection Droit constitutionnel contemporain 2003. [...]
[...] Les réformes récentes La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République a été adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 9 juillet 2008. Elle est le fruit de la réflexion du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions présidé par Edouard Balladur. Ce projet, dit projet Balladur, porte la volonté de rééquilibrer les institutions de la cinquième république en donnant plus de pouvoirs au Parlement et en encadrant davantage ceux du Président. [...]
[...] En période de cohabitation, le régime perd son caractère dualiste et devient moniste. C'est-à-dire que le gouvernement n'est plus responsable devant le président, il l'est uniquement devant l'assemblée. Pour parvenir à résoudre la série de question et d'interrogations que pose la cinquième République, on peut utiliser la classification réalisée par Maurice Duverger. Celui-ci a créé une catégorie à part entière : les régimes semi-présidentiels qui ont pour caractéristiques : - Le président de la République est élu au suffrage universel direct. - Le gouvernement est responsable devant le Parlement. [...]
[...] Le Parlement devrait voir ses pouvoirs augmenter grâce au partage de l'ordre du jour avec le gouvernement, ou encore grâce à l'augmentation du nombre de commissions permanentes. Par ailleurs, les discussions des projets de loi se feraient à partir du texte adopté en commission et l'usage de l'article 49-3 sera limité ce qui réduira le contrôle du gouvernement sur le parlement. Ces mesures et changements se concrétisent aujourd'hui comme on a pu s'en rendre compte avec le discours du 23 juin 2009, de Nicolas Sarkozy a devant le parlement réuni en congrès à Versailles. [...]
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