Les entraves aux libertés d'établissement et de prestations de services

Extraits

[...] Ces entraves diffèrent-elles suivant qu'elles s'appliquent à l'établissement ou à la prestation de services ? Enfin, quelle est l'attitude adoptée par la Cour face à de telles pratiques incompatibles avec le principe général de libre circulation des travailleurs ? Au regard de l'action des institutions communautaires (via le droit dérivé) et de la jurisprudence de la Cour, il apparaît clairement que, quand bien même l'illicéité de principe des entraves aux libertés d'établissement et prestations de service a été promue au rang de règle cardinale du droit communautaire certaines dérogations peuvent néanmoins être admises, dès lors qu'elles répondent à des conditions rigoureusement définies (II). [...]

[...] L'Etat doit pouvoir faire état de raisons impératives d'intérêt général. Ex : arrêt Com Luxembourg, CJCE : en l'espèce illicéité d'une condition de résidence qui n'était ni nécessaire ni appropriée. Ex : arrêt Com RFA, 25/10/01 : en l'espèce est jugée excessive par rapport au but poursuivi (la protection sociale des travailleurs, reconnue comme appartenant aux raisons impératives d'intérêt général par la Cour dans un arrêt Guiot de 96) la législation assujettissant aux conventions collectives allemandes le personnel recruté dans un autre Etat membre pour la participation à une association momentanée. [...]

[...] Une conception restrictive des dérogations susceptibles d'être excipées par les Etats membre en matière de libertés d'établissement et de prestations de services A. Les limites au principe du traitement national Le pouvoir régulateur des Etats membres en ce qui concerne l'accès aux professions - Pouvoir de réglementation des Etats : Il est constant que les Etats (ou tout organisme, par exemple professionnel, détenteur d'un pouvoir régulateur), ont le droit de réglementer l'accès aux professions (conditions de formation ou de diplôme), d'imposer dans leur exercice le respect des règles déontologiques d'indépendance, de disponibilité, de surface financière suffisante, particulièrement importantes notamment en ce qui concerne les professions libérales ou financières. [...]

[...] Ce sont ensuite les personnes morales établies sur le territoire d'un État membre, particulièrement les sociétés. Le traité CE pose le principe de la libération de l'activité non salariée sous ses deux formes: la personne ou l'entreprise peut, soit s'établir dans un autre État membre [liberté d'établissement: art. soit offrir ses services par delà les frontières dans d'autres États membres tout en restant établie dans son pays d'origine [liberté de prestation: art. 49]. Dès l'entrée en vigueur du traité, toute nouvelle mesure restrictive en la matière a été interdite et les restrictions existantes devaient être supprimées avant la fin de la période de transition sous formes de directives du Conseil selon un programme général progressif [art et 52]. [...]

[...] Ledit principe, en effet, ne permet pas d'appliquer une règle nationale identique à des situations qui ne le sont pas : il implique un traitement égal de situations comparables mais également un traitement différencié de situations différentes. Plus les situations sont différentes, plus la règle nationale doit s'infléchir pour rester conforme au principe d'égalité. Ex : arrêt Com France, CJCE attendu 12 : la Cour a rappelé que, s'agissant des services offerts par un prestataire établi dans un autre Etat membre, les Etats ne peuvent prétendre à l'observation de toutes les conditions requises pour un établissement sous peine de priver de tout effet utile les dispositions sur la libre prestation des services. [...]