L'Union européenne représente la 1ère puissance commerciale de la planète devant les USA et la Chine. Elle est souvent le partenaire économique de ces zones, mais cette puissance s'explique également par l'instauration progressive d'un marché intérieur au sein même de l'Union Européenne. Ce marché commun passe par la mise en place de nombreuses libertés visant à favoriser les échanges commerciaux entre les États membres et à ne pas entraver la libre concurrence au sein de l'Union Européenne.
La liberté d'établissement et la libre prestation de service sont des droits reconnus par l'article 26 2- du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après TFUE).
La liberté d'établissement est le droit reconnu pour une entreprise originaire d'un État membre de l'Union Européenne de s'établir de manière stable et continue sur le territoire d'un autre État membre en vue d'y délivrer directement ses services.
[...] Dans quelle mesure les entraves aux libertés d'établissement et de prestation de services sont-elles prohibées par le droit et la jurisprudence communautaires ? Pour répondre à cette question, il semble judicieux de s'intéresser dans un premier temps au principe d'illicéité des entraves aux libertés d'établissement et de prestation de services avant de se pencher sur les limites de ce principe. L'illicéité de principe des entraves aux libertés d'établissement et de prestations de services En principe, les discriminations liées à la nationalité sont prohibées. [...]
[...] La jurisprudence a admis que constituaient des raisons impérieuses d'intérêt général la protection des travailleurs, et en particulier dans le secteur de la construction, la protection d'une bonne administration de la justice, la sauvegarde de la cohérence d'un régime fiscal, la protection de l'équilibre du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, ou encore, une politique culturelle visant à maintenir un système national de radio et de télévision garantissant le pluralisme. Ainsi, la liberté d'établissement comme la liberté de prestation de services bénéficie d'un régime protégé par les dispositions des traités communautaires. Elles ne peuvent être remises en cause que dans des circonstances particulières, c'est à dire soit dans le cas d'une dérogation prévue au principe du traitement national, soit dans le but de satisfaire l'intérêt général de l'Etat membre d'accueil. [...]
[...] Ce droit s'applique aux personnes privées et aux personnes morales. Le juge souligne ensuite que si l'accès à une activité spécifique est subordonné dans l'Etat d'accueil à certaines conditions, le ressortissant d'un autre Etat membre doit en principe y répondre, et c'est pour éliminer les obstacles que l'article 53 du TFUE prévoit l'adoption de directives visant à la reconnaissance des diplômes et autres preuves de qualification, et à la coordination des dispositions nationales concernant l'activité non salariée et l'exercice de celle-ci. [...]
[...] Les entraves aux libertés d'établissement et de prestation de services L'Union Européenne représente la 1ere puissance commerciale de la planète devant les USA et la Chine. Elle est souvent la partenaire économique de ces zones, mais cette puissance s'explique également par l'instauration progressive d'un marché intérieur au sein même de l'Union Européenne. Ce marché commun passe par la mise en place de nombreuses libertés visant à favoriser les échanges commerciaux entre les États membres et à ne pas entraver la libre concurrence au sein de l'Union Européenne. [...]
[...] En effet, pour les sociétés, la discrimination directe est celle qui se fonde sur la situation du siège, qui joue le même rôle que la nationalité des personnes physiques pour ce qui concerne leur rattachement à l'ordre juridique d'un Etat. Pour la libre prestation de service, cette solution a été rendue par l'arrêt Hubbard du 1er juillet 1993 confirmé par l'arrêt commission contre Espagne le 29 octobre 1998. Ces discriminations doivent jouer au détriment du prestataire de service, mais également au détriment du destinataire du service. La condition de nationalité porte ainsi atteinte tant à la liberté d'établissement qu'a la libre prestation de services. [...]
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