L’émergence d’une démocratie politique européenne

Extraits

[...] Les effets sont limités sur le plan juridique, alors qu'ils sont étendus au plan symbolique. Mais la Cour va venir renforcer l'effectivité de cette citoyenneté européenne, bien qu'il ne soit pas question de reconnaître un droit d'action général aux citoyens européens, dans un premier temps. Mais un arrêt du 20 septembre 2002, Famille Baumbast, reconnaît pour la première fois l'effet direct de l'article 17 du Traité CE : toute personne peut faire valoir sa citoyenneté. Dans un arrêt du 30 septembre 2002, Affaire Avello, la Cour prend ensuite appui sur la citoyenneté du requérant pour contrôler des actes nationaux qui ne relèvent pas de la compétence de l'organisation (registre civil des naissances). [...]

[...] * L'existence de cette communauté de droit et de cette Charte constitutionnelle suppose qu'il existe une véritable démocratie au niveau européen. Pour cela, il est nécessaire qu'il existe un Parlement, organe de représentation démocratique. Pour que le Parlement soit un véritable organe de représentation démocratique, et ne soit pas seulement un organe symbolique, il faut qu'il puisse prendre des actes contraignants. * Enfin, dans une communauté de droit, les sujets de droit doivent pouvoir défendre leur patrimoine juridique, composés de droits fondamentaux. [...]

[...] À la lecture des seuls traités, la réponse est négative. Mais la Cour a une autre lecture des traités, très éloignée du texte et de son esprit, presque contra legem. La Cour va considérer que les traités ne sont pas autre chose que la Charte constitutionnelle de la Communauté, une communauté de droit et en tire trois conséquences : * Dans une communauté de droit, il existe une hiérarchie normative, au sein de laquelle toutes les normes sont susceptibles de produire des effets de droit. [...]

[...] L'émergence d'une démocratie politique européenne I. L'apparition d'une Communauté de droit Cette démocratie européenne existe grâce à la communauté de droit et à l'existence d'une authentique citoyenneté. Ronald Dworkin, l'un des plus grands théoriciens du droit contemporain, considère qu'un État est légitime dès lors que sa structure et sa pratique constitutionnelle obligent les citoyens à obéir. Cette réflexion peut se voir transposer dans la cadre d'une communauté internationale, comme l'UE. En effet, dès les premières communautés, les traités mettent en place les fondements d'une structure constitutionnelle, ce qui caractérise également sa particularité en tant que communauté. [...]

[...] Ces institutions peuvent en effet exercer leur compétence à destination de personnes physiques. Ainsi, dans la mesure où une structure constitutionnelle, même embryonnaire, existe, elle détermine l'existence d'une pratique constitutionnelle. Le problème des premières communautés est de savoir comment les institutions peuvent utiliser leurs prérogatives constitutionnelles, de manière à ce qu'elle soit légitime. Or, les traités prévoient bien une structure et donc une pratique, mais ils ne prévoient pas d'instruments de légitimation : - Une certaine représentativité démocratique, - Un certain ordonnancement juridique, - Et l'existence de principes et de valeurs communs. [...]