L'élargissement du renvoi préjudiciel

Extraits

[...] Il est donc impossible de faire un renvoi en appréciation de validité d'un traité. Toutefois, les deux types de renvoi s'appliquent aux actes pris par les institutions ou organes de l'UE sans considération de leur force juridique obligatoire ou non (norme secondaire). S'agissant du renvoi en interprétation, le juge national saisit la CJUE d'une question préjudicielle sur l'interprétation d'une disposition du droit communautaire, et ce afin de pouvoir l'appliquer correctement au sein de l'ordre juridique interne. En ce qui concerne le renvoi en validité, le juge national demande au juge européen de vérifier la légalité ou non d'un acte dérivé du DUE. [...]

[...] Cette subordination au juge européen montre la montée en puissance de la Cour face aux juges nationaux. En guise de conclusion, il est clair que malgré les quelques difficultés que pose le mécanisme de renvoi préjudiciel. Ce dernier a permis de protéger davantage les justiciables européens en garantissant l'application uniforme du DUE dans l'ensemble des États membres de l'Union. De nos jours, le dialogue des juges est souvent mis en avant. Néanmoins, il faut rester prudent face à la montée en force de la Cour qui est en mesure d'empiéter sur le rôle des juges nationaux. [...]

[...] arrêt CJUE Textilwerke mars 1994), il n'est guère possible de se prévaloir du renvoi préjudiciel. Ce délai va à l'encontre du principe de sécurité juridique pour les particuliers, qui ne sont pas forcément au courant des nouvelles règles communautaires. Dans le cas où les parties soulèvent la nécessité de soumettre une question à l'interprétation du juge européen. Le juge national étudie cette demande et décide de donner suite ou pas à la saisine de la Cour. Toutefois, la saisine de la CJUE est très encadrée comme l'exige l'article 94 de son règlement qui impose aux juridictions nationales de fournir lors d'un renvoi le détail des faits de l'espèce, le détail du droit applicable L'objectif est d'éviter l'engorgement de la Cour du fait de renvois inutiles. [...]

[...] Le renvoi préjudiciel n'est pas une simple procédure de forme. La cour émet un arrêt et non un simple avis, avec l'autorité de la chose interprétée, qui le rend obligatoire pour toutes les juridictions nationales. Comme le montre la figure en annexe[1], le renvoi préjudiciel représente la 1re voie de recours introduite auprès de la cour. C'est un outil au service de la primauté du droit communautaire en ce qu'il permet la protection de l'ensemble des justiciables européens et participe à la convergence des jurisprudences nationales. [...]

[...] L'objectif étant de lever les doutes sur l'interprétation des traités ou la validité des actes pris par les différentes institutions communautaires (art du TFUE). Le recours à ce mécanisme est en croissance linéaire depuis plusieurs années. En effet, le nombre de questions préjudicielles adressées à la CJUE en 2009 représente 53% de l'ensemble des affaires introduites (recours directs et pourvois). L'objectif du renvoi préjudiciel est l'harmonisation de l'application du DUE dans l'ensemble des États membres de l'UE afin de protéger les justiciables européens. Ce mécanisme est un outil au service de la primauté du DUE. [...]