L'élargissement du champ des compétences externes exclusives de l'Union européenne

Extraits

[...] La réticence des États membres envers l'extension des compétences exclusives de l'Union européenne n'a pas fait obstacle à son établissement grâce à leur consentement préalable d'atteindre des objectifs communément posés et admis et l'instauration de l'ordre juridique autonome du droit de l'Union européenne, ce qui n'est pas le cas de l'encadrement de leur action externe par la nécessité de la cohérence de la représentation de l'Union et ses États membres. B. L'exclusivité de l'Union européenne dans l'administration de l'action extérieure des États membres L'enjeu essentiel de la représentation concurrente des acteurs de l'Union européenne réside dans un manque de cohérence et une atteinte de ne pas donner l'impression de l'unité crédible pour intervenir à l'échelle internationale. C'est là où les compétences externes normalement partagées entre l'Union et les États membres mettent le problème au niveau crucial. [...]

[...] C'est grâce à l'œuvre créatrice jurisprudentielle qui suit pour autant toujours la logique fonctionnaliste que la compétence externe de la Communauté dans la sphère de la PCC a été établie[1], étendue au-delà du traitement strictement libéral du commerce international[2], circonscrit par les contours sensibles tels que les interventions de la politique migratoire et les sphères d'intérêts publics[3] et précisés dans sa mise en œuvre par le biais de la répartition des compétences entre les États membres et l'Union européenne[4]. Ces apports de la Cour de Justice ont permis à l'Union de conclure des accords internationaux de libre-échange et d'augmenter leur quantité et l'effectivité de leur conclusion (accords de nouvelle génération) grâce à l'élargissement du domaine de la PCC et à la silhouette plus déterminée des compétences externes en possession. Idem pour les États membres qui ont été satisfaits d'avoir conservé ses intérêts régaliens par le biais de l'encadrement des compétences attribuées à l'Union européenne. [...]

[...] Cette répartition des compétences entre l'Union et les États membres était dès le début une question épineuse, touchant la question délicate de la souveraineté des États, car le transfert minimum de la compétence par un État se traduit par une limite de sa marge d'action dans ce domaine. La lecture de l'article 5§2 du traité sur l'Union européenne conduirait à une idée que la compétence des États est une maxime et son transfert à l'Union est une exception grâce à une formulation négative du dispositif, insistant sur la limitation des pouvoirs de l'Union. Néanmoins, les compétences expressément transférées se voient complétées par des compétences implicites, nécessaires pour la réalisation des compétences normalement transférées. [...]

[...] Par conséquent, ayant à la base l'existence de la compétence interne, la reconnaissance des compétences implicites, étant potentielle, était soumise à deux hypothèses, suite à l'arrêt Kramer, CJCE 14 juillet 1976, et à l'avis 1/76 du 26 avril 1977, selon lesquelles la compétence interne a dû être exercée ou dans le cas où elle n'était pas exercée, néanmoins cette compétence externe pour conclure un accord international est nécessaire à la mise en œuvre d'un objectif de la Communauté ou à la réalisation de l'exercice de la compétence interne. C'est la consécration de la théorie de la nécessité qui veille à procurer la cohérence de l'action politique de la Communauté au niveau interne et externe en l'investissant des compétences implicites externes. Ainsi, les compétences externes implicites se révèlent de la pratique internationale et sont nécessaires pour éviter la divergence entre les décisions internes et externes. [...]

[...] Les enjeux de la mise en œuvre des compétences externes de l'Union européenne L'exercice de la compétence externe détermine la capacité conventionnelle et la puissance de l'Union sur la scène internationale qui se différencie en fonction de son exclusivité ou de sa copossession avec les États membres. Néanmoins, la nature partagée de la compétence externe peut s'avérer en réalité préemptive dans sa mise en œuvre allant de pair avec la compétence exclusive en pratique ou au moins elle peut être déterminative dans la politique externe bicéphale A. [...]