Depuis le XXe siècle, les traités internationaux se sont multipliés, cependant si aucun mécanisme ne prévoit ni leur application ni la protection des droits énoncés, ou proclamés, l'utilité de ces traités peut être remise en question.
Au fur et à mesure de la construction de l'Europe, la nécessité d'une « Europe sociale » s'est affirmée, notamment pour éviter le « dumping » social. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe a décidé de définir des valeurs communes, qui ont également pour but d'améliorer le niveau de vie des populations, dans la charte sociale européenne, il cherche également à combler les vides laissés par la Convention européenne des droits de l'homme. La Charte sociale européenne est un traité signé par les membres du Conseil de l'Europe à Turin le 18 octobre 1961. Elle protège, entre autres, le droit au travail, le droit à des conditions de travail équitables, le droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, le droit à la liberté d'association, à la sécurité sociale... Elle a été le premier document international à reconnaître certains droits sociaux, notamment le droit de grève. La charte de 1961 a également inspiré le volet social de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne La Charte sociale européenne a été complétée au fur et à mesure par des protocoles additionnels, comme par exemple le protocole de 1995 relatif à la procédure de la réclamation collective.
[...] Elle protège, entre autres, le droit au travail, le droit à des conditions de travail équitables, le droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, le droit à la liberté d'association, à la sécurité sociale . Elle a été le premier document international à reconnaître certains droits sociaux, notamment le droit de grève. La charte de 1961 a également inspiré le volet social de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Charte sociale européenne a été complétée au fur et à mesure par des protocoles additionnels, par exemple le protocole de 1995 relatif à la procédure de la réclamation collective. [...]
[...] Le Comité européen des Droits Sociaux (CEDS) examine les rapports des Etats et vérifie que la situation des Etats est conforme à la Charte. Ses décisions, appelées conclusions sont publiées. L'Etat doit alors lui-même modifier sa situation pour respecter les engagements qu'il a pris en ratifiant la Charte. Si un Etat ne donne pas suite à une décision de non- conformité du CEDS, c'est le comité Comité des ministres qui prend le relais, il adresse alors une recommandation à cet Etat, et lui demande de modifier la situation qui est non conforme à la Charte, que cela soit en droit ou en pratique. [...]
[...] La charte révisée réunit dans un document les droits garantis dans la Charte de 1961, ainsi que les droits garantis par le protocole de 1988 et de nouveaux droits. La Charte se compose de deux parties : dans la première partie, elle fixe les objectifs des États signataires à travers une liste de droits et de principes, et dans une deuxième partie elle précise les engagements nécessaires des Etats pour atteindre les objectifs fixés par la Charte. Même si la Charte leur consacre une place importante : la reconnaissance du droit au travail (art. [...]
[...] au droit à la négociation collective (art. au droit à la protection des enfants et des adolescents (art. à la protection de la maternité (art. , la charte ne se limite pas à ces seuls droits, en effet elle fixe également des obligations en matière d'orientation et de formation professionnelle (art et de santé (art. de sécurité sociale (art. d'assistance (art. de service social (art. de la protection due aux handicapés (art. [...]
[...] Les mécanismes de protection ne peuvent donc protéger que les dispositions acceptées, leur action, et donc leur efficacité est limitée. A fortiori, tous les pays n'ont pas ratifié la Charte de 1996, qui est plus exigeante, dans ce cas-là, le mécanisme de protection ne s'applique qu'aux dispositions de la Charte de 1961. De plus, même si le protocole de 1995 a élargi la saisine du Comité européen des droits sociaux, un individu ne peut toujours pas saisir ce Comité. Ce qui s'explique notamment par le fait que le CEDS ne peut être saisi que pour une situation collective et non pour une situation individuelle, et que si l'Etat a accepté le protocole de 1995. [...]
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