Une directive communautaire est un acte adopté par les organes de l'Union Européenne qui, selon l'article 189 du traité de Rome, « lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Autrement dit, pour que la directive en question ait un effet direct dans le pays concerné il faut qu'elle soit transposée dans le droit interne. La transposition correspond donc au mécanisme par lequel l'Etat concerné devra, dans un délai fixé au préalable, définir les mesures nécessaires à la mise en œuvre concrète de la directive.
En théorie cette directive n'a donc, au contraire des règlements, pas d'effet direct. Elle a toutefois un caractère contraignant, conduisant l'ordre juridique communautaire à prévoir les conséquences de sa possible non transposition. De fait, les effets juridiques d'une directive non transposée sont déterminants dans la relation existant entre droit interne et droit communautaire.
Ainsi émerge une interrogation capitale, consistant à se demander quelle est la valeur juridique des directives au-delà des traités. En quoi les effets juridiques d'une directive non transposée sont-ils, en somme, révélateurs de la prédominance croissante du droit communautaire sur le droit national. Car non seulement une directive non transposée, de par son caractère obligatoire, est nécessairement l'objet de sanctions juridiques, mais elle a en plus des effets juridiques naturels et directs même pendant le délai imparti à sa transposition.
[...] Les trois conditions d'application de cette responsabilité sont d'une part que la directive ait pour but de conférer des droits aux particuliers ; d'autre part que le contenu des droit puisse être identifié sur la base des dispositions de la directive ; et qu'enfin il existe un lien de causalité entre le manquement à l'obligation de transposer et le préjudice subi par les personnes lésées. Ainsi il est clair que les Etat membres destinataires sont soumis à une obligation de transposer une directive communautaire sous peine de sanctions. Non seulement ils peuvent être saisis par la Cour européenne, mais encore les particuliers peuvent engager la responsabilité de l'Etat pour cause de mauvaise transposition. [...]
[...] La question des effets juridiques directs d'une directive En principe, une directive est dépourvue d'effet direct à l'égard des administrés, à l'inverse des règlements qui eux sont directement applicables. Cependant, il apparaît que lorsque la directive n'est pas transposée ces directives peuvent avoir un effet direct, renforçant le pouvoir du droit communautaire et limitant par là même celui des Etats membre. En effet la Cour de Justice des Communautés Européennes a admis, à travers l'arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974, que dans certaines conditions les directives peuvent être invocables en justice devant les tribunaux nationaux. [...]
[...] Elle a toutefois un caractère contraignant, conduisant l'ordre juridique communautaire à prévoir les conséquences de sa possible non transposition. De fait, les effets juridiques d'une directive non transposée sont déterminants dans la relation existant entre droit interne et droit communautaire. Ainsi émerge une interrogation capitale, consistant à se demander quelle est la valeur juridique des directives au-delà des traités. En quoi les effets juridiques d'une directive non transposée sont-ils, en somme, révélateurs de la prédominance croissante du droit communautaire sur le droit national. [...]
[...] Cela signifie donc que les Etats doivent déjà en tenir compte et ne pas prendre de décisions qui lui seraient contraire. La possibilité d'effet juridique direct, qui vient réduire la distinction traditionnelle entre règlement et directive, renforce donc le pouvoir du droit communautaire à l'intérieur du droit national. Face au nombre grandissant de directives communautaires non transposées, l'ordre juridique de l'Union Européenne est venu renforcer son contrôle et sa pénétration dans le droit interne des Etats membre. Ce rôle prédominant est très clairement illustré ici à travers l'exemple des effets juridiques des directives non transposées. [...]
[...] Dans un premier temps l'Etat qui ne transpose pas une directive est d'une part passible de sanctions de la part de la Cour de Justice des Communautés Européennes, et engage d'autre part sa responsabilité auprès des particuliers en cas de dommage. Ensuite, il est à noter que la directive en elle-même, qui n'a pourtant en théorie aucun effet direct, a un grand pouvoir dans la pratique puisque qu'elle peut avoir dans certains cas l'avoir. Le but du droit communautaire, à travers cette pénétration sans cesse plus importante dans le droit interne, est en réalité de protéger les particuliers et de faire en sorte qu'ils puissent bénéficier des directives de l'Union Européenne alors même que les Etats membres destinataires ne tiendraient pas compte de ces directives en ne les transposant pas. [...]
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