Les effets d'un arrêt constatant le manquement

Extraits

[...] Com United Distillers France et autres, a admis qu'engageait la responsabilité de l'Etat pour faute lourde, une circulaire du garde des Sceaux donnant au parquet des instructions visant à faire appliquer une loi contraire au droit communautaire, l'incompatibilité ayant été constatée au préalable par un arrêt de manquement. Les juridictions nationales viennent donc renforcer l'arrêt de manquement par leur contrôle, suivant ainsi la jurisprudence Van Gend en Loos. Les droits appartenant aux particuliers découlent non de l'arrêt en manquement, mais des dispositions même du droit communautaire ayant effet direct dans l'ordre interne (CJCE 1982 Comité national de lutte contre l'alcoolisme). [...]

[...] Le principe est séduisant, mais aucune exécution forcée ne pourra être imposée à un Etat, c'est pourquoi, des solutions graduelles ont été envisagées En cas de non exécution de l'arrêt en manquement par l'Etat en cause, celui- ci fait un nouveau manquement qui peut faire l'objet d'une nouvelle procédure dans laquelle la CJCE montrera le caractère aggravé. Le système CECA avait prévu un mécanisme de sanction, mais celui-ci a été jugé trop lourd et na donc pas été repris dans les traités CEE et EURATOM. Des sanctions ont néanmoins été instaurées par le traité de Maastricht. L'objectif des recours en manquement institués par les traités de Rome et de Paris, est en principe d'aboutir à l'élimination effective des manquements et de leurs conséquences passées et futures CJCE 1972 Commission Allemagne. [...]

[...] Obligation d'exécution L'obligation d'exécution est le but même de tout arrêt ou jugement, mais l'action en manquement est particulière non seulement du fait de sa procédure essentiellement descriptive, mais aussi par ce qu'elle remet en cause les pouvoirs régaliens d'Etat souverains, et a donc des conséquences juridiques et politiques. A. Caractère déclaratoire de l'arrêt Caractère déclaratoire des arrêts, la Cour constatant le manquement, la violation du droit communautaire. Contrairement au système fédéral, le juge communautaire n'a pas le pouvoir d'annuler les règles nationales contraires au droit communautaire. CJCE 1960 Humblet. [...]

[...] Conséquences juridiques et politiques Si inexécution flagrante d'un arrêt de manquement, la Commission, en tant que gardienne des traités, peut introduire un nouveau recours en constatation de manquement, fondé à la fois sur la violation primaire à l'origine du premier arrêt, et sur la violation secondaire de la norme exprimant l'autorité de chose jugée du premier arrêt. Mais ce second arrêt sera lui-aussi descriptif. L'instauration d'un mécanisme de sanctions financières fut mis en place par le traité de Maastricht : la Commission prononce des amendes forfaitaires ou astreintes. Problème car pas de sanction de la sanction en cas de non paiement par l'Etat membre. [...]

[...] La portée des arrêts de manquements La portée de l'arrêt en manquement est grand dans les principes, puisque il portera tant sur le manquement constaté en lui-même, que sur la chose interprétée. A. Autorité du manquement constaté La porté de la décision de la CJCE, et son obligation d'exécution est transférée à l'ensembles des autorités nationales chacune dans leur sphère de compétence : CJCE 1972 Commission Italie. Les conséquences sont nombreuses : le législateur doit abroger ou modifier, l'administration doit cesser d'appliquer, les juridictions nationales doivent prononcer l'inopposabilité des disposition nationales jugées incompatibles avec le droit communautaire (CJCE 1982 Waterkeyn). [...]