Le traité de Rome de 1957, qui a relancé la Construction Européenne, a instauré un nouvel ordre juridique. Aujourd'hui cet ordre juridique est constitué du droit communautaire originaire, qui désigne les traités constitutifs, et le droit communautaire dérivé, qui désigne les actes émanant des instances mises en place par ces traités. L'essentiel de ces actes étant visés à l'article 249 du traité sur l'Union Européenne (TUE). En vertu de cet article « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».
Au niveau national, l'administration joue alors un rôle important dans la mise en œuvre des directives. Pour être transposées dans le droit interne, les dispositions d'une directive doivent être inconditionnelles et précises.
Cependant, avant cela, il convient de se demander si les directives communautaires sont d'effet direct dans l'ordre juridique interne français.
[...] Ces normes s'appliqueront alors aux particuliers qui pourront les invoquer. Cependant, sans abandonner la jurisprudence Cohn Bendit, la haute juridiction administrative a eu tendance à rendre des décisions la rapprochant de la position de la CJCE dans la pratique et à reconnaître implicitement un effet direct aux directives. II La reconnaissance progressive et contournée de l'effet direct des directives communautaires Les différentes solutions du Conseil d'Etat vont dans le sens d'une acceptation implicite de l'effet direct(A) et reconnaissent dans certains cas la possibilité d'invoquer ces directives(B). [...]
[...] On peut se demander si à l'avenir, le Conseil d'Etat reconnaîtra explicitement cet effet direct et si un particulier pourra invoquer directement l'incompatibilité d'un acte administratif individuel à une directive. [...]
[...] Le Conseil d'Etat confirme cette intention de rejoindre la position de la CJCE en admettant dans des cas limités l'invocabilité des directives. Une invocabilité limitée des directives Par un arrêt du 30 octobre 1996, SA Cabinet Revert et Badelon, le Conseil d'Etat réaffirme le fait qu'il refuse de sanctionner un acte administratif individuel directement contraire aux objectifs d'une directive. Cependant il admet une inviolabilité par la voie de l'exception d'illégalité, considérant que le juge administratif est compétent pour censurer l'acte individuel pris sur le fondement de dispositions du droit interne, incompatibles avec les objectifs de la directive non transposée. [...]
[...] Les directives communautaires à l'origine d'un conflit jurisprudentiel entre la CJCE et le Conseil d'Etat En vertu de l'article 249 du TUE, qui énumère les différentes catégories d'actes communautaires, il est fait une distinction entre la directive et le règlement, ce dernier a une portée générale, il est obligatoire dans tous ces éléments et est directement applicable dans tout Etat membre Cependant dans la pratique la Cour de Justice des Communautés européennes a estompé cette distinction, estimant que dans certains cas les directives peuvent produire des effets directs dans les ordres juridiques nationaux, dans les relations entre les Etats membres et les particuliers. Cette solution a été confirmée dans l'arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974. [...]
[...] L'effet des directives communautaires en droit interne Les relations internationales, qui se caractérisent par la conclusion de traités et d'accords, se sont largement développées au cours du XXe siècle. La société internationale s'est alors organisée avec la création de nombreuses institutions, que ce soit sur le plan universel avec l'Organisation des Nations Unies ou l'Organisation Mondiale de la Santé, ou sur le plan régional. Ainsi, au niveau européen se sont mises en place des organisations nouvelles et un droit, le droit communautaire qui aujourd'hui est une source importante du droit administratif. [...]
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